Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé par un arrêt n° 97NT00292 rendu le 6 octobre 1999 par la cour administrative de Nantes.

], ladite servitude s'exerçant sur les cours situées au sud du bâtiment construit sur la parcelle n° [Cadastre 18]. 55. 

M et Mme Y... ont saisi la cour de renvoi, le 8 mars 2017.

JP / PP Numéro 3395 / 07 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 18 / 09 / 07 Dossier : 04 / 00093 Nature affaire : Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux

de [Localité 12] un droit de passage à exercer sur la parcelle cadastrée n°[Cadastre 5] leur appartenant sur la même commune ; A titre subsidiaire, - dire et juger toute éventuelle servitude de

Par un arrêt n° 21BX02474 du 21 mars 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Saint-Louis et sur appel incident de M.

Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé par un arrêt n° 97NT00292 rendu le 6 octobre 1999 par la cour administrative de Nantes.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les demandes relatives à la servitude de passage sur le jardin attaché au lot n°3 : Aux termes du règlement de copropriété, les parties communes ont été définies comme

Jean Noël X...demande à la cour de : - dire et juger que la servitude de passage s'exercera comme établie sur le plan numéro 1 en annexe du rapport d'expertise, - condamner M.

Elle demande en conséquence à la cour : Vu les articles 682, 691 et 1165 du code civil, Vu son titre de propriété, Vu l'absence de servitude grevant la parcelle section AL no 24, lieudit Pietralba

actuelle, c'est-à-dire le chemin qui traverse la parcelle [Cadastre 36] appartenant aux époux [P] (ancienne cour commune), - a dit que cette servitude légale ne peut donner lieu à indemnité, - a dit

Dans leurs dernières conclusions en date du 4 février 2008 les consorts Y... demandent à la Cour : -d'infirmer le jugement sauf en ce qui concerne l'enlèvement des clôtures anciennes et la coupe des végétaux

Il expose que la cour a totalement omis de statuer sur sa demande reconventionnelle tendant «à la reconnaissance et à la fixation de l'assiette d'une servitude légale de passage».

n'était pas un lieu de passage pour voitures mais un lieu de détente, de sorte que la volonté de l'auteur commun de créer une servitude de passage à destination du père de famille au profit de la parcelle

L'acquéreur déclare avoir connaissance, faire son affaire personnelle de ces servitudes...   » que le tribunal a retenu que la commune intention des parties était de créer une servitude de passage de canalisations

, pour avoir omis de formaliser une servitude de passage résultant de la commune intention des parties, et de Mme [G].

* une servitude est éteinte par le non-usage pendant 30 ans de sorte qu'en l'absence de création effective de la servitude mentionnée à l'acte de 1921, et d'entretien commun du chemin à créer, elle s'est

Aussi, il convient d'examiner si une servitude par destination du père de famille a été créée par le propriétaire commun des deux fonds ou à défaut, si, en raison de son état d'enclave, le fonds des époux

dire si, le cas échéant, cet accès est autorisé par la commune.

si, le cas échéant, cet accès est autorisé par la commune.