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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a01f
21 novembre 2007
; qu'il y a eu modification essentielle des risques sans déclaration à l'assureur, le fait que des sinistres relatifs au contrat d'assurance de la flotte de véhicules aient été gérés à la nouvelle adresse
Pôle 5 - Chambre 6
61609207db7ff645d856647e
2 octobre 2014
puisque ses ennuis de santé sont antérieurs à la souscription du contrat et que le sinistre est survenu après la résiliation du prêt ; que la compagnie d'assurance a confirmé par un courrier du 6 août
TROISIEME CHAMBRE
69d0a27fcdc6046d47110ac7
2 avril 2026
[I] [B] et Mme [H] [P] épouse [B], de communiquer à M.
Pôle 5 - Chambre 8
65166c8f788aac83189e9d03
5 septembre 2023
Il a noté que suite à l'audience la société Saga avait communiqué un ensemble de documents mais qu'il manquait la déclaration de sinistre et les éventuelles observations de la société Cap-Sol Conseil.
Chambre 1-4
5fdc031d531f8c2755663aa1
10 janvier 2019
, la Cour n'est pas en mesure de se prononcer sur la cause du sinistre et son imputabilité.
2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b97484
25 juillet 2023
Le sinistre a été déclaré à son assureur et la société Pamplone a reçu une première indemnité de 1 359,78 euros.
6253cbacbd3db21cbdd8dfa0
22 mars 2011
Le sinistre a fait l'objet d'une déclaration auprès de la compagnie MMA lARD au titre de la Police Unique de Chantier (PUC).
6253cadfbd3db21cbdd8c5d8
24 juin 2008
Y..., d'autre part, qu'il n'a pas retardé, mais refusé, à juste titre, d'indemniser le sinistre, de sorte qu'aucun atermoiement prétendument fautif ne peut lui être imputé ; - à titre subsidiaire, que
1ère chambre civile B
6034489b5b271c39347aac09
10 janvier 2017
Dans le même temps, il a déclaré le sinistre auprès de MFA. Lors du traitement du dossier sinistre par MFA, cette dernière a été informée par l'EQUITE/AMV que M.
6253c89ebd3db21cbdd85c65
27 février 2002
postérieurement au compromis d'un certain nombre de documents démontrant l'étendue des désordres et que le sous-seing privé était muet sur cette importance puisqu'ils se contentait de signaler un sinistre
1ère Chambre civile
6864c20d31953a33f9365f37
1 juillet 2025
, l'assuré perd, pour ce sinistre, le bénéfice des garanties du contrat."
Ch civ. 1-4 copropriété
68660f7abbe0ac41ca81b0eb
2 juillet 2025
Ainsi il convient de considérer que ledit retard est du, autant à l'inertie du syndic, qu'à la non-communication des éléments relatifs à son assurance, par la SCI [Adresse 7].
Ch. civile et commerciale
67cbde68e543846c04847ea3
11 janvier 2024
A la suite de périodes de fermeture dues à la pandémie de Covid 19, elle a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur.
6973b12ccdc6046d4772d969
22 janvier 2026
Selon lui aucun élément n'est de nature à remettre en cause la matérialité du sinistre subi et il a fait preuve de bonne foi dans le traitement de ce sinistre.
Chambre civile Section 2
68b91f6a1a852976f991d093
3 septembre 2025
Ce faisant, Sur le fond JUGER que le sinistre est sans lien avec l'opération de construction. JUGER que la réalisation d'un mur en crête de falaise par la S.C.I.
Pôle 4 - Chambre 8
69cdff24cdc6046d47d29a2b
1 avril 2026
A ce jour, le propriétaire ni le réparateur ne nous ont pas communiqué de facture de réparation pour le sinistre vandalisme.
6253cdeabd3db21cbdd94f24
8 juillet 2021
La société Amrani a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société slovène Zavarovalnica Sava DD, qui commercialise des produits d'assurance en France en libre prestation de
5ème Chambre
63104b7a4709e24f13d553c9
31 août 2022
de l'établissement sont affectés par le sinistre dans la limite de 2 mois maximum'».
TARIFICATION
6794830bc6ca88188aff6ae0
24 janvier 2025
ce sinistre en compte pour les taux à venir.
65a237b67ca18b0008e57fc9
12 janvier 2024
Aux termes de son assignation, à laquelle elle s'est référée à l'audience, la société [6] demande à la cour de : - annuler la décision de la CARSAT refusant d'inscrire le sinistre de M.
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