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4 353 résultats pour « société repreneuse constituée par les salariés d'une société en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

642fb618cece1704f5747572

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il sera noté, d'abord, que le règlement n° 1194/2012 est postérieur au transfert du contrat de travail et que le salarié ne peut attester pour lui-même quant au refus de la société Varova de déposer le

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb619cece1704f5747574

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Varova ou en fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61acece1704f5747578

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Varova ou en fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6960feb0cdc6046d47bebe3c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ET La société PERRET SAS, société par actions simplifiée au capital social de 120.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 957 504 533, représentée par

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61bcece1704f574757c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Varova ou en fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Nordeon.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6960feb5cdc6046d47bebe91

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ET La société [V] SAS, société par actions simplifiée au capital social de 120.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 957 504 533, représentée par son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b6778ea853827c9026d230

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

mai 2017 et que le contrat de madame [F] n'ayant pas été repris par la société entrante celle-ci est restée salariée de la société Isopro Sécurité Privée IDF.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda307380dd7275fa6430ff

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

des créanciers de la société Mory-Ducros en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdaa81dacabc33903f11b17

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Le salarié produit à son dossier un certificat de congé 2014 portant sur 30 jours à compter du 25 juin 2014, comportant le cachet de la société App et les signatures du salarié et de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61acece1704f574757a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Au surplus, cette discussion est sans intérêt concernant la société Signify, dès lors que le salarié ne forme aucune demande contre la société Signify mais uniquement contre la société Signify France,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d8898dcdc6046d47ba807e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] (le salarié) a été engagé par la société [2], devenue la société [1] (la société), en qualité d'officier par contrat d'engagement maritime à durée déterminée à compter du 17 octobre 2007 jusqu'au 23

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a05d2fa6fd0f80405af

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le gérant de la société informait ses salariés qu'il était à la recherche d'un autre local pour ouvrir un autre restaurant.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680331a3168408c19df97e1b

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Il y exprime la crainte de reprendre le travail et évoque explicitement la crainte de subir des pressions de sa direction et de son régulateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6032f04771cec8642536a919

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

Le 3 juin 2014, la société AIS a signifié à la société LYON SECURITE PRIVEE qu'elle n'était plus en mesure de reprendre les salariés transférables.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c0966b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[S] sur la liquidation judiciaire de la société Clayre & Eef BV (KVK 13043384) sont inopposables à l'AGS. DEBOUTER M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10589bf9fd47c90a1377a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les développements ci-dessus conduisent à débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

628490a4498a54057d102fca

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[K] au contradictoire de la société Bsf atlantic et de M. [M]. L'expert judiciaire a clôturé son rapport le 10 janvier 2018.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10588bf9fd47c90a13776

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société Alpes Sécuritas n'exerçait son activité que sur la partie française du CERN, et c'était également le cas du salarié.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c1058bbf9fd47c90a13780

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les développements ci-dessus conduisent à débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e51024512c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

d'une activité syndicale, soulignant que sur les 77 salariés que la société Capital sécurité se proposait de reprendre, seuls deux étaient titulaires d'un mandat représentatif alors que sur les 163 salariés

Source officielle

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