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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05343_20240627
27 juin 2024
les contrats qui la lient à ses clients, les centrales d'achat des groupes de la grande distribution, revêtent un caractère récurrent et significatif dans le cadre de son modèle économique, les stipulations
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
" Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations
Cour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b52
19 mars 1998
La société FROMAGERIES RAMBOL a répliqué que le travail de la société BLLB était peu satisfaisant ; que de nouvelles relations contractuelles s'étaient nouées en avril-mai 1992 avec une période probatoire
Sociale A salle 1
6631db2ba91469000847aa3a
19 avril 2024
L'employeur se prévalant d'une clause de mobilité contractuelle, le salarié soutient, pour l'essentiel, que celle-ci était imprécise, qu'elle ne prévoyait pas la zone géographique, qu'il a été prévenu
6253ca99bd3db21cbdd8b815
2 novembre 2007
Il sollicite à titre subsidiaire la modération de l'indemnisation forfaitaire contractuellement prévue ; Cependant, ces moyens ne font que réitérer sans justification complémentaire utile ceux dont le
2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
intentionnelle, au sens de violation délibérée des stipulations contractuelles, suppose la réunion de deux conditions et, partant, la preuve de leur réunion, savoir : - un acte délibéré de son auteur
2 e chambre civile
633fc2f1e633183e2ee1794f
6 octobre 2022
d'intérêts, la nullité de la stipulation contractuelle d'intérêts s'étendant également à l'avenant du 10 mai 2015.
6253ccedbd3db21cbdd91b82
23 octobre 2014
cadre de la réalisation de la condition suspensive litigieuse en ont ainsi empêché l'accomplissement ; qu'il y a donc lieu en application des dispositions de l'article 1178 du Code Civil et des stipulations
2ème chambre
63bfb39e5e2fbe7c90043aa9
11 janvier 2023
prononcer la nullité de la stipulation contractuelle.
6253cd65bd3db21cbdd9334a
3 juin 2016
En application des stipulations contractuelles, M X... a remis le chèque de 50. 000 Euros, dont la remise à l'encaissement a été reportée à sa demande à mi-février 2013, mais qui n'a pas été encaissé faute
1ère chambre
DCA_24PA03085_20251029
29 octobre 2025
soit 101 165 euros, au titre de sa perte de marge en 2022 et la même somme pour sa perte de marge en 2023 ; - dans l’hypothèse où le motif d’intérêt général de la résiliation serait reconnu, aucune stipulation
3e Chambre B
6032062a1912ae3e22cda2f6
17 mai 2018
générales' 'l'assureur AXA FRANCE IARD et AXA FRANCE VIE, compagnies d'assurances désignées ci-après par le pronom 'nous' (page 45), - que la déclaration de sinistre a été adressée conformément aux stipulations
1re chambre civile
62ce633d9a20ce9fcf126883
12 juillet 2022
Toute demande non conforme aux stipulations contractuelles, notamment quant au montant emprunté, au taux et à la durée de l'emprunt, entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier
1ère chambre civile
6036957840b1a13817997841
21 septembre 2015
démontrer que c'est l'acquéreur qui a empêché la réalisation de la condition suspensive, il est certain qu'il peut invoquer à ce titre l'absence de toute justification d'une demande de prêt conforme aux stipulations
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163e9cd2e03570bfc8b3f34
29 juin 2009
2004, - la date du 14 décembre 2004 est celle de la demande de prêt, comme l'indique le notaire dans un courrier du 23 juin 2005, - la promesse de vente est devenue caduque en application des stipulations
Pôle 4 - Chambre 6
615e0ccec25a97f0381f4af9
31 octobre 2014
Sur le fond Les sommes dues au titre de l'APS La SA WARWICK WESTMINSTER soutient qu'aucune somme n'est due à ce titre faute pour la SA SNC LAVALIN d'avoir produit un APS conforme aux stipulations
Pôle 5 - Chambre 5
651fa597c601f08318991847
5 octobre 2023
Les stipulations contractuelles prévoient une "refacturation salaires + charges + frais de 10 %". La refacturation des salaires et charges s'opérait en euro.
6341140358bc223e2e3f09dc
7 octobre 2022
20 décembre 2004 est erroné et que les intérêts conventionnels n'ont pas été calculés sur la base d'une année civile de 365 jours à titre principal, et par conséquent : Ordonné la nullité de la stipulation
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00589_20231107
7 novembre 2023
entreprise et en justifier la jouissance. / () Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation
6253c85fbd3db21cbdd8517e
20 mai 1999
Le tribunal s'est fondé sur les stipulations contractuelles selon lesquelles "l'entrepreneur principal est dégagé de toute obligation de paiement vis-à-vis du sous-traitant à concurrence des sommes dont
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