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2 599 résultats pour « syndic désigné par l'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd92997

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Organigram a été désignée syndic de la copropriété Spunta di Mare Tour Mariani, bâtiment D, quartier Saint Joseph à Ajaccio par décision de l'assemblée générale du 30 mai 2012 ; que suivant les assemblées

Source officielle
CA

1ère Chambre

66b30dff2f025c562a9888f5

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Ils soutiennent qu'en application des articles 8 et 17 du décret de 1967, tout copropriétaire peut lui-même convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau syndic.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be63f713ef607c90ab678c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le 30 juin 2007, l'assemblée générale des copropriétaires a renouvelé la désignation du SARL cabinet Alsunard en qualité de syndic.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6610e5e174ef9f00086f648a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[V] en qualité de syndic à la ratification de la première assemblée générale des copropriétaires, mais que le syndicat des copropriétaires n'a jamais justifié d'aucune décision de l'assemblée générale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9b86742ab80ae3e8c5b70

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale et le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c5dab039e415d932c8

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

aux 'ns d'obtenir l'annulation des résolutions n°7.3 et 8.1 de l'assemblée générale de la copropriété [5] du 25/09/2021, la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 3.000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a92f

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Pour ce qui est de l'assemblée générale du 18 juillet 2000 le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES reconnaît que les notifications des convocations ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales ont été

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba72e405357f749ea646

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le cabinet Interservices Jmd a été désigné en qualité de syndic lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 juillet 2015, mandat qui a été renouvelé.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66ff857ba4ff9ec259c09419

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A l'occasion de la première réunion de l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat secondaire de l'immeuble [Adresse 4] (ci-après le syndicat) tenue le 23 septembre 2014, il a été notamment décidé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63cb93119c02507c9078de1b

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Une assemblée générale des copropriétaires, réunie le 6 avril 2021, a décidé à l'unanimité de révoquer la société AGIA de ses fonctions de syndic et a désigné en ses lieu et place la société Agence de

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b0d8ceca1cd701921a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1de

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

, (assemblée générale du 17 juillet 2002) BIHL et enfin Monsieur Z..., audio-prothésiste, désigné en qualité de syndic bénévole par l'assemblée générale du 8 novembre 2004 ; le syndic des garages était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f9d

Appel

27 octobre 2003

27 octobre 2003

la première assemblée générale à qui il appartiendra de désigner le syndic définitif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870bf

Appel

10 mars 2005

10 mars 2005

faire désigner régulièrement un syndic.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033251f62f26396ac07c6eb

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

En ce qui concerne l'assemblée générale extraordinaire du 18 juillet 2012, Mme [V] a assigné le syndicat des copropriétaires et la société Le Syndic Equitable à titre personnel, devant le tribunal de grande

Source officielle
CA

1ère chambre civile

696776f7cdc6046d473ff4f8

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[X] [J] comme membre du conseil syndical. Le 22 juin 2021, une nouvelle assemblée générale a renouvelé les membres du conseil syndical, M. [J] étant maintenu comme président-syndic.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8caee

Appel

28 octobre 2008

28 octobre 2008

pour organiser un syndicat secondaire et en convoquer l'assemblée générale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0d24c25a97f0381f4bf9

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Lors de l'assemblée générale du 16 mars 2000, les copropriétaires ont désigné la société [W] [P] en qualité de syndic.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63918dde6d1e4f05d4f67e05

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le 1er avril 2014, une assemblée générale annuelle de copropriété s'est tenue, dispensant notamment le syndic, le cabinet Corraze, d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6034902df5889a7d2b96dffd

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

le procès-verbal de cette assemblée générale des copropriétaires du 20 juin 2011 et annuler les résolutions n°5 et 7 de cette assemblée, Très subsidiairement, - dire que le contrat du syndic n'était

Source officielle

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