Ainsi, en l'espèce, Mme [F] [G] peut prétendre de plein droit à : - l'intérêt au taux légal à compter de l'arrêt s'agissant de la somme de 2 925 euros au titre de la tierce personne, - l'intérêt au taux

[D] et Mme [M] à verser au syndicat des copropriétaires les sommes de : *64 589,30 euros, au titre des charges dues à la date du 2 avril 2018, avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2015,

de l'indemnisation du préjudice subi par l'absence de contrepartie obligatoire en repos, - 2 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour non respect de la durée maximale quotidienne de travail

[1] recevable en son intervention volontaire - Ordonner à la SCOA [2] de verser au syndicat [1] - 2000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels pour non-respect du droit à congé, en réparation

recevoir du défaut de mandat et du défaut d'intérêt à agir et en ce qu'elle a déclaré que l'association avait intérêt à agir, en ce qu'elle a dit sans objet la fin de non recevoir tirée de la prescription

[1] au paiement de la somme de 6 656,09 euros au titre de l'indemnité de la clause de non-concurrence, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - débouté les parties du surplus de leurs demandes

droit aux intérêts pour le contrat conclu le 15 mars 2022, - condamné Mme [L] à payer à la banque la somme de 4 923,43 euros au titre du contrat du 15 mars 2022 avec intérêts au taux légal non majoré

; - la somme de 591,60€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 13 412,20€ à titre de contrepartie obligatoire en repos ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect

au titre des trois contrats de prêt, - condamné Mme [H] à lui payer la somme de 8 374,36 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 19 janvier 2024 au titre du prêt du 30 octobre 2020,

et de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; ' DEBOUTÉ la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' CONDAMNÉ la société [2]

Il convient dès lors de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à ce titre.

La demande de déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels, en l'absence de toute demande en paiement formée par le prêteur au titre de l'exécution du contrat de crédit, constitue non pas

Par jugement contradictoire rendu le 27 février 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - Déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme [I] ; - Constaté l'insanité

[D] de finaliser cette vente ; que la signature de la promesse de vente lui permettait en outre d'éviter la cession du bien à un tiers ; qu'ainsi, le contrat présentait un intérêt certain pour M.

des heures supplémentaires, outre   1 867,40€ de congés payés afférents, * 2 500 € à titre de dommages et intérêts, - débouté la société Astek de sa demande de remboursement relative aux jours non

cancérogènes et aux agents chimiques dangereux ; * débouté Monsieur René Y... de sa demande de dommages intérêts fondée sur la non-délivrance des attestations ; * condamné la SA EDF à verser à

de l'ordonnance portant injonction de payer, jusqu'au jugement à intervenir, - ordonner la capitalisation des intérêts échus de la dette, A titre subsidiaire, - condamner Mme [F] à lui payer la

[O] les sommes suivantes : *48 330,96 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, *48 330,96 € à titre de dommages et intérêts pour violation à l'obligation de santé et de sécurité,

titre de l'indemnité due au titre de la clause de non-concurrence ; - 20.000 € au titre de l'indemnité de pénalité pour manquement au paiement de l'indemnité de non-concurrence ; En tout état

comparante le greffe ayant été informé par courriel du 28 mai 2026 à 09h58 de l'éloignement de l'intéressée INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Isabelle