* L'acceptation tacite du sous-traitant et l'agrément tacite de ses conditions de paiement Il est constant que l'acceptation tacite du sous-traitant et l'agrément également tacite de ses conditions

et de l'article 11-2 du contrat de sous-traitance sur la sécurité.

et que le litige ne portait pas sur l'exécution d'un contrat de transport mais sur les conditions de rémunération du sous-traitant par son donneur d'ordre.

Enfin l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit

Estimant que son sous-traitant était en définitive son débiteur, elle refusait tout paiement et en prévenait le maître d'ouvrage le même jour.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

En tout état de cause, au regard des conditions du contrat, il appartenait au sous-traitant d'assumer les travaux au prix convenu.

Il résulte de l’instruction que la SASU Peintures Lyonnaises a comptabilisé, au titre des exercices 2016 et 2017, au compte « 6043 sous-traitant C... » des charges de sous-traitance pour des montants respectifs

Par jugement contradictoire du 31 janvier 2014, le tribunal de commerce de Paris a : - Dit recevable en son action la SAS Bries Travaux Publics, - Annulé le contrat de sous-traitance passé entre la

EXPOSE DU LITIGE La société ALPI est intervenue au cours des années 2013 à 2016 en qualité de sous-traitant des sociétés DEMEURES TERRE ET TRADITION (DTT) et CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES DU VAL.

La société ETCM, entrepreneur général, a conclu, le 15 décembre 2018, un contrat de sous-traitance avec la société Bidault, pour un montant de 43 890 euros HT pour la reconstruction des balcons.  

l'obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal de lui présenter le sous-traitant aux fins d'acceptation d'une part, et d'agrément des conditions de paiement dudit sous-traitant en vertu du

Elles soutiennent que la prescription décennale se trouvait acquise le 7 juillet 1999, que le contrat de sous-traitance avait soumis la société SAREC à la présomption de responsabilité établie par les

de ce marché, la société SACAFF a signé, le 14 janvier 1993, avec la société ADVANCE, spécialisée dans les domaines de l'informatique et de la communication, un contrat intitulé "contrat de sous-traitance

Elle a confié à cette fin une partie de son marché en sous traitance à une société dénommée ROSIN, qui, n'étant pas intégralement réglée de ses interventions, a assigné par acte du 4 juin 2002 devant le

conditions de paiement du contrat de sous-traitance, l'acceptation du sous-traitant et des conditions de paiement du marché sous-traité peuvent être tacites.

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant'.

Attendu que l'article 14 alinéa 1 de la loi du 31-12-1975 relative à la sous-traitance dispose: A peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant

Elle ajoute que la qualification de sous-traitant ne dépend pas de sa présence physique sur le chantier.

Paris, la société Métallerie de l'Authion, entreprise principale titulaire du "lot métallerie" d'un montant de plus de 3 millions de francs, a, suivant convention du 15 avril 1997, confié en sous-traitance