Elle soutient que : - le jugement est irrégulier au regard de l'article R. 741-2 du code de justice administrative dès lors qu'il contient une erreur dans la date de lecture ; - l'arrêté portant transfert

du solde du compte administratif du SIEVDM sur l'ouest du canton de Coucy au budget annexe" déchets ménagers et assimilés " est irrégulier.

Les usages et accords collectifs de l'entreprise entrante bénéficieront aux salariés transférés.

eu à engager de frais de transport pour se rendre à son travail.

à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 7 600 euros. / Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire,

Elle expose qu'il n'y a eu aucun transfert d'activité.

et progressivement pour les autres marques, dans le cadre d'un transfert d'une entité économique autonome et que son contrat de travail a donc ainsi été transféré à la société [2].

Sur le caractère irrégulier du contrôle, cet argument ne tient pas.

Par un arrêté du 24 octobre 2023, le préfet de police a décidé le transfert de M. A aux autorités italiennes.

le dernier état de ses écritures, de condamner la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées à lui verser la somme de 534 163,51 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'attribution irrégulière

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 17 novembre 2022 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande

Pour établir l'existence d'une emprise irrégulière, M.

Le contrat de travail a été transféré à la société UP SUD SNC (septembre 2012) devenue depuis la SNC CAP SUD EXPLOITATION.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le décret n° 91-796 du 20 août 1991 - le code de justice administrative.

Par suite, le délai d'exécution du transfert a été prolongé régulièrement de dix-huit mois et l'arrêté de transfert n'est pas devenu caduc. 6.

En premier lieu, l'arrêté de transfert en litige mentionne que Mme A, déclarant être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 25 mai 2023, s'est présentée à la préfecture de la Haute-Garonne

A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés

C, ressortissant érythréen, né le 1er janvier 1986 à Derea (Erythrée) est à nouveau entré irrégulièrement en France le 22 janvier 2021 après avoir fait l'objet de précédents transferts vers la Suisse en

Mme B, ressortissante guinéenne, née le 3 novembre 1997, a déclaré être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 18 janvier 2023.

Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 8.