CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
636ca6346c7633dcd15b3af2
2 septembre 2022
La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Par courrier du 7 juillet 2017, M.
17e Chambre B
6036f3dfe8f9208fd8504f60
2 juillet 2015
Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Richard PELLEGRINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Maître [Z] [O], mandataire liquidateur de la SOCIETE GLAUDE TRANSPORTS
6036f3dfe8f9208fd8504f61
APPELANT Maître [W] [V], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SOCIETE GLAUDE TRANSPORTS SERVICES, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe SANSEVERINO, avocat au barreau de
Pôle 6 - Chambre 3
6260f9576d9e13277d6e39a1
20 avril 2022
Exposé du litige Embauché selon un contrat à durée indéterminée à compter du 15 décembre 2013 avec reprise d'ancienneté au 23 août 2011 par la société Kéolis Roissy Airport ayant pour activité le transport
Chambre 4 A
64f02e4adb41fad969879b1b
28 juillet 2023
de Monsieur [G] [E] rappelle qu'il relève du statut d'ouvrier, coefficient 140, qu'il est entré en fonction le 2 janvier 1999, et que la convention collective nationale applicable est celle des " transports
Cour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc4f
19 avril 2011
Il soutient : - que la durée du travail du personnel roulant des entreprises de transport routier de voyageurs est déterminée, jusqu'au 27 septembre 2004, par la convention collective applicable et son
Chambre 4-5
5fdb7831040cad56803be666
7 mars 2019
Y... ne prétend pas que l'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs est une norme impérative du droit français.
Chambre sociale
67f8a5c4ec820a3a2a05e7e4
10 avril 2025
Dax et la société Trans-Landes, cette dernière s'est vue confier l'exploitation des lignes de transports de voyageurs sur la communauté d'agglomération de Dax, en ce compris les navettes instaurées pendant
63bfb3895e2fbe7c90043a17
11 janvier 2023
poste administratif, ou un poste de chauffeur à la double condition qu'il puisse se voir proposer de ne conduire des véhicules dotés d'une boîte de vitesse automatique, et qu'en cas de besoin de transports
6253ca56bd3db21cbdd8abc5
6 mars 2008
X... affecté au transport de l'un des Directeurs général Adjoint du Crédit Agricole travaillait 260 heures par mois. Attendu que les bulletins de salaire de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00449_20240109
9 janvier 2024
composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport
CHAMBRE SOCIALE A
67ee19526cff766e94e388ee
2 avril 2025
Au titre de son activité, elle applique la convention collective des transports de voyageurs.
Chambre sociale 4-4
6710aa7dbe64d7e510245264
16 octobre 2024
Cette société est spécialisée dans le transport de voyageurs. L'effectif de la société est d'au moins dix salariés.
Chambre Sociale
65b4ace77ef77d000880b3f7
26 janvier 2024
[R] [F] LE COLLECTIF DE DÉFENSE INTER ENTREPRISES DES SALARIÉS ENGAGÉS TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS C/ S.A.S. J.L.
Pôle 6 - Chambre 2
60365247af8aa7b34d508651
12 novembre 2015
sinistre responsable'», - «'ne pas conduire sous l'empire d'un état alcoolique'», ne pas participer à «'des compétitions, rallyes, etc'», garer le véhicule dans les conditions réglementaires, «'ne pas transporter
6253c91abd3db21cbdd873d2
10 novembre 2004
Pour retenir la responsabilité de la SNCF le Tribunal a rappelé que le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité et de résultat de conduire le voyageur sain et sauf à destination et qu'il ne peut
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bd8
23 octobre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE La société de transports automobiles et de voyages, ci-après STRAV, est spécialisée dans le secteur d'activité des transports urbains et suburbains de voyageurs.
21e chambre
5fda1969c51e7e5d54298967
26 septembre 2019
L'entreprise, qui exerce une activité de transports de voyageurs, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport.
5fdd3cca7fad53a54cda4799
27 septembre 2018
X... ne prétend pas que l'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs est une norme impérative du droit français.
Chambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c372
20 janvier 2025
La société Aéropass a pour activité le transport routier, public et privé, de voyageurs et emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 septembre 2003, M.
Page 11 sur 414