Le contrat de travail a été rompu par une convention de rupture amiable 'pour motif économique' aux conditions indemnitaires prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, après que Mme [E] ait fait part

produits cosmétiques en Ukraine, sans égard pour le réseau déjà implanté dans le cadre de la concession exclusive et en abandonnant sa volonté de lutte contre l'économie souterraine.

l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses

faute d'Universcience dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction ou d'une sujétion imprévue ayant bouleversé l'économie générale du contrat ; - le montant des préjudices allégués n'est

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie

un bouleversement de l'économie du contrat de nature à faire perdre au marché son caractère forfaitaire même dans les relations entre sous-traitant et entrepreneur principal, alors même d'ailleurs que

Le contrat de travail a été rompu par une convention de rupture amiable 'pour motif économique' aux conditions indemnitaires prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, après que Mme [T] ait fait part

La modification du contrat de travail constitue l'élément matériel de la cause économique selon l'article L 321-1-2 du Code du travail et si plusieurs salariés refusent la modification de leur contrat,

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Madame X...

S'agissant du paiement des travaux complémentaires, la SAS BMC CONSTRUCTION conteste uniquement le paiement des plus-values réclamées sur les postes gros béton.

La modification du contrat de travail constitue l'élément matériel de la cause économique selon l'article L 321-1-2 du Code du travail et si plusieurs salariés refusent la modification de leur contrat

Ce contrat ne prévoyait aucune autre variation possible du prix et l'article 15 des conditions particulières prévoit que ne seront considérés comme travaux supplémentaires que les travaux faisant l'objet

de l'économie du contrat, constitutif d'une modification du contrat de travail.

, tendant au paiement des travaux commandés lors de la signature du contrat puis postérieurement, - La procédure 98076821 introduite par les assignations délivrées par la société Robust contre les sociétés

L'article L. 1411-1 du code du travail confère compétence au conseil des prud'hommes pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; en vertu du contrat de

En l'espèce, quelle que soit la date de rupture de son contrat de travail, faute d'un quelconque élément permettant de considérer qu'il a été informé des risques auxquels son travail pouvait l'exposer,

Dès lors, le locateur d'ouvrage ne peut donc obtenir le paiement de travaux supplémentaires qu'en démontrant que ceux-ci, par leur importance, ont entraîné un bouleversement de l'économie du marché ou

Le contrat de travail a été rompu par une convention de rupture amiable 'pour motif économique' aux conditions indemnitaires prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, après que Mme [S] épouse [X]

Le contrat de travail a été rompu par une convention de rupture amiable 'pour motif économique' aux conditions indemnitaires prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, après que Mme [R] épouse [O]

Le contrat de travail a été rompu par une convention de rupture amiable 'pour motif économique' aux conditions indemnitaires prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, après que Mme [D] épouse [K]