travaux de réfection des parties communes.

Or, aux termes de l'article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble

La SA GTF maintient que la résolution n°22 concerne des travaux portant sur les parties communes générales ou pour lesquels le bâtiment B est en partie concerné.

En matière de copropriété, les travaux affectant les parties communes de l'immeuble réalisés par les copropriétaires ou leurs locataires sont exclusivement régis par les dispositions d'ordre public de

Le fait de réaliser des travaux affectant les parties communes sans autorisation préalable d'une assemblée générale constitue un trouble manifestement illicite.

[V] et aux époux [Q] et s'est engagé à réaliser différents travaux affectant les parties communes notamment le ravalement de façade. M.

Il convient de réformer la décision de première instance à ce titre. 4) Sur les demandes concernant d'éventuelles modifications des parties communes : Pour effectuer des travaux affectant les parties

sur les parties communes ou améliorant l'aspect global de la maison d'habitation", ne constitue pas une dation en paiement.

En 1998, Monsieur X... s'est plaint de ce que sa soeur avait réalisé des travaux sur les parties communes sans aucune autorisation et en violation du règlement de copropriété.

Il expose enfin être fondé à agir pour faire respecter les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 qui, dans son article 25, rappelle qu'aucun travaux portant atteinte, soit aux parties communes, soit

En vertu de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale, statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires, peut autoriser l'un d'eux à effectuer à ses frais des travaux

travaux étant les suivants : - travaux d'annexion des parties communes entre les caves, - travaux de fermetures au pied des escaliers, A et C, alors que le règlement de copropriété prescrit de laisser

se trouvant sur cette partie commune'.

Si ce dernier ne définit pas les parties communes, il résulte de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 invoqué à juste titre par l'appelant, que 'sont communes les parties des bâtiments et des terrains

parties privatives de cet immeuble, d'un montant respectif de 24 440 euros et de 10 474 euros, et ont déclaré en déduction de leurs revenus fonciers des dépenses de travaux d'entretien des parties communes

ne portent pas une atteinte excessive à l'esthétique des parties communes, - que l'installation des goulottes et câbles concerne pour l'essentiel le couloir desservant les greniers, partie commune non

décider de réaliser des travaux sur des parties communes générales et d'en répartir le coût aux seuls propriétaires des bâtiments 5 et 6.

et à enjoindre à la société Sushi Pereire de cesser d'exploiter les parties communes, sous astreinte.

tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de leur voir ordonner, sous astreinte, de cesser toute activité commerciale, faire cesser les travaux réalisés dans les parties communes et remettre le

des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ; - le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ; - le droit d'affouiller