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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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12 mars 2014
Paul X...et Mme Laëtitia Y...ont vécu en concubinage et de leur union libre sont issus deux enfants reconnus par leurs deux parents : - Louis, né le 09 avril 2000 - Claire, née le 28 mars 2002.
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1 avril 2014
né le 11 Décembre 1955 à BREST (29200) ... 22580 PLOUHA Représenté par Me Gaëlle NIQUE de la SCP NIQUE & SEGALEN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Exposé du litige et objet du recours De l'union
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2 septembre 2014
Représenté par Me Marie-Laure DE MENOU, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS De l'union libre de Monsieur Y...et Madame X...sont nés Ophélie, le ..., Bryan, le ...et Kelvin
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16 décembre 2014
née le 01 Janvier 1976 à NANCY (54000) ... 35220 CHATEAUBOURG/ FRANCE Représentée par Me Linda LECHARPENTIER, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS De l'union libre
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2 février 2015
Les parties ont vécu en union libre depuis l'année 1992 jusqu'en 2005 puis du mois de janvier 2006 à décembre 2008.
X...a engagé le 13 octobre 2005 une action en responsabilitéc/Patrick D
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13 novembre 2014
Nonobstant ce divorce, le couple a poursuivi la vie commune en union libre entre 1973 et 1991 avant de se séparer définitivement.
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15 avril 2015
De l'union libre de M. Raphaël X...et de Mme Aude Y...est né Florian X...le 2 janvier 2004. Par acte du11 septembre 2012, M.
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29 février 2012
* * * SUR CE : De l'union libre de Madame Carole X... et de Monsieur Alain Y... sont nées : - Fanny le 12 février 2001, - Giulia le 2 novembre 2004.
Chambre Commerciale
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3 novembre 2022
[I] [F], expert comptable, et Mme [S] [N] [J], avocate, ont vécu en union libre pendant environ 10 ans et se sont séparés en 2011.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04154_20221201
1 décembre 2022
n'est établie par les pièces du dossier qu'au mieux deux années avant l'édiction de la décision en litige soit une période récente quand bien même l'intéressé produit une attestation sur l'honneur d'union
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23 novembre 2012
OBJET DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES De l'union libre entre M. Robert Marc X... et Mme Jeanne Eustache Y...est issue l'enfant Noëla, née le 18 décembre 1999.
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5 mars 2013
De l'union libre de M.
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20 janvier 2014
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Christophe X...et Karine Y...ont vécu en union libre et un enfant, Noë né le 8 août 2011, est issu de leurs relations.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02037_20230425
25 avril 2023
Si le requérant indique désormais ne pas avoir été marié en RDC mais y avoir vécu en union libre et avoir commis une erreur en déclarant deux enfants, le second enfant étant en réalité son neveu et non
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00323_20231207
7 décembre 2023
B A soutient résider habituellement sur le territoire depuis l'année 2012, et vivre à compter de cette date en union libre avec une compatriote titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, d'abord en
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00927_20220407
7 avril 2022
en charge depuis le 1er août 2018 par son compagnon, ressortissant nigérian en situation régulière, titulaire d'une carte de résident avec lequel elle a signé en mairie une attestation sur l'honneur d'union
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00069_20260319
19 mars 2026
Il déclare, sans pour autant l’établir par la seule production de factures EDF et de relevés bancaires établis à l’adresse de la mère de sa fille, avoir vécu en union libre avec cette dernière du 14 janvier
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20 décembre 2001
être célibataire, la mention de mariage résultant selon elle d'une erreur d'interprétation de l'OFPRA dans la mesure où le mariage coutumier n'a, au Congo, aucune valeur juridique et équivaut à une union
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8 février 2011
1981 à VANNES (56000) ... 56250 SAINT NOLFF représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me Delphine DEJOIE-ROUSSELLE, avocat EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS : De l'union
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3 juin 2026
[O] [N] déclare vivre en union libre avec deux enfants à charge et exercer en qualité de chef d'entreprise depuis deux ans et demi.
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