[M] [Q] qui allèguent de l'intention frauduleuse de leur frère [N], d'en rapporter la preuve.

Entre le 19 juin 2017 et le 10 juillet 2017, six virements frauduleux ont été effectués depuis le dispositif Safetrans pour un montant total de 1 141 150 euros.

de son préjudice, a été commis certes en Hongrie, les sommes dont l'appropriation frauduleuse est invoquée ont également été perçues ailleurs qu'en Hongrie.

S'agissant du manquement par la Bred à son obligation de vigilance et de conseil.

[O], indiqué comme représentant de la société [13], au profit de Mme [E] [A] nom d'usage [O].

grave au principe de probité, détournement de fonds publics à son profit et usage de faux en écriture publique.

La société [Adresse 8] soutient que le licenciement de Mme [P] est fondé sur une faute grave constituée par des manquements démontrés, rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme

[P] [E] a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif. La juridiction a enfin estimé que M.

A... a néanmoins conduit ce véhicule en utilisant frauduleusement la carte de conduite de son frère.

Par courrier du 21 avril 2016, la société NFC LP, invoquant divers manquements, a résilié le contrat.

[L] [R] reconnu dirigeant de fait de la société Auto per tutti parigi a été condamné pour avoir entre le 30 août 2019 et le 25 septembre 2020 fait usage d'un faux nom et employé des man'uvres frauduleuses

La société BNP Paribas a ainsi manqué à son devoir de vigilance et de diligence et a donc commis une faute engageant sa responsabilité.

" COIFF'CENTER ", qu'en l'espèce, la contrefaçon est constituée par la reprise des éléments constitutifs des marque " CARRE SIMPLE " et " COIFF CENTER " et non par le seul usage du terme " COIFF " ; qu'elle

d'un risque de confusion, subsidiairement, qu'YDP aurait tacitement autorisé l'usage des marques modifiées jusqu'au 1er mai 2007 et, plus subsidiairement, qu'YDP serait déchu de ses droits de marques

délibérés ne sont pas fondées ; - les pénalités pour manœuvres frauduleuses concernant les opérations fictives ne sont pas fondées.

intellectuelle ; - interdit à la Société CRITERE de continuer à faire usage des marques susvisées, sous peine d'astreinte de 200 euros par usage constaté, passé le délai d'un mois après la signification

Mme [D] qui en aurait un usage quotidien alors même que ce fait est contredit puisque les derniers usages précédents le dernier paiement reconnu du 23 février 2018 sont en date du 14 février 2018.

* En juin 2006, la SCI et les héritiers [V] déposaient plainte avec constitution de partie civile contre monsieur [N] pour faux, usage de faux et escroquerie.

du chef de : recel de véhicules provenant de vols avec dégradation et en réunion, et de pièces automobiles, recel commis de manière habituelle - usage de fausses plaques d'immatriculation, en état de