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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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20 juillet 2010
[W] [I] a été engagé par la société Orange Distribution le 19 janvier 2005 et a pris ses fonctions le 21 mars en qualité de chef de secteur catégorie cadre.
Pôle 6 - Chambre 4
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11 mai 2022
Il est de principe que les avantages issus d'une convention collective, de dispositions contractuelles, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un usage dans l'entreprise peuvent se cumuler, à la
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Cour d'Appel
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11 mai 2017
Il précise que l'engagement représentant 5 fois et demi ses ressources annuelles étaient disproportionné dans la mesure où, outre ses revenus, il était déjà tenu par un crédit immobilier de 390 000 € et
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03279_20221220
20 décembre 2022
engagés devront être rejetées ; - en ce qui concerne l’injonction de réaliser des travaux prononcée par le tribunal, elle a déjà fait réaliser des travaux avant même l’intervention du jugement, travaux
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31 janvier 2017
Et Mme X..., dans le cadre d'un prêt à usage. Par courrier recommandé du 5 novembre 2013, M.
3ème chambre
DCA_21TL04568_20230321
21 mars 2023
B A sur le fondement d'un procès-verbal du 27 février 2020 constatant l'occupation sans droit ni titre d'un terrain, d'un bâtiment à usage d'habitation et d'un garage sur la parcelle cadastrée section
12e chambre
6035e018bf9e4046761ea93d
9 février 2016
9.801,45 euros TTC par trimestre à compter du 8 octobre 2010, date de la résiliation du bail, jusqu'à la libération effective des lieux, et ce en deniers ou quittances pour tenir compte des versement déjà
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801, 45 euros TTC par trimestre à compter du 8 octobre 2010, date de la résiliation du bail, jusqu'à la libération effective des lieux, et ce en deniers ou quittances pour tenir compte des versement déjà
Pôle 5 - Chambre 3
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11 janvier 2023
Elle conteste avoir accepté en 2003 de prendre à bail les locaux dans un immeuble dont elle connaissait déjà la vétusté .
5ème chambre
DCA_22VE02735_20241107
7 novembre 2024
à demeurer parfaitement et entièrement solidaire des engagements qui incombent à la société dédiée. () ". 6.
Pôle 2 - Chambre 1
6032cc7947dc9041d9b1ed81
22 novembre 2017
qui était assistée de Me [J] [R], avocat, a donné à bail à la société Océan Brun, un moment représentée par la Selafa MJA, ès-qualités de commissaire au plan et de mandataire judiciaire, des locaux à usage
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02181_20221003
3 octobre 2022
B n'est pas fondé à soutenir que l'usage de la force pour pénétrer dans son domicile serait constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
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20 décembre 2007
A... au titre des réparations engagées sur le véhicule litigieux ; qu'il conclut à sa confirmation en ce qu'elle a débouté M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
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