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943 résultats pour « valeur des produits de fraude devant servir à leur calcul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67061e30fde28ee4207110a9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

en douane des marchandises redressées ; - juger que la somme de 748 881,81 euros devait venir en diminution de la valeur en douanes totale des marchandises redressées ; - juger que le redressement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b5c6ad78dd9cf0d4c4

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

défaut, à dire d'expert.

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 1

6163a2474e100fed5ecc2ec8

Appel

22 février 2010

22 février 2010

de table de marque LIMOGES-FRANCE ; *le service de verres sur pied en cristal *les six verres VENUS BACCHUS , coupes sur pied en forme de figurines , -dit en outre que madame [P] devait restituer

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06668_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

les fichiers informatiques saisis le 20 janvier 2009 et que les premiers juges n'en ont pas demandé la communication ; - aucun élément n'a été produit de nature à établir que M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

642fb7bfcece1704f5747a71

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il ajoute que Mme [W] ne peut par ailleurs demander une expertise pour sa propre gestion de l'immeuble de [Localité 7] alors qu'elle ne produit aucune pièce justificative.

Source officielle
CA

17e chambre

627ca8ee4781dc057dee7ddb

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En l'espèce, il n'est pas discuté que le nombre de départs volontaires avait été fixé pour le service des ressources humaines à 10.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603659fd63101bba6b52fdaf

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

être sécurisés et qu'ils ont demandé des produits de trésorerie sans risque ; que c'est tardivement, le 1er janvier 2009, que leurs actifs ont été placés sur des supports conformes à une gestion prudente

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02832_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle a considéré que ces charges S2 avec application du taux de marge de 18,61 % devaient venir en déduction pour le calcul du bénéfice de l'établissement stable gabonais, qui a dès lors été calculé selon

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdc1b215425b63f388d14db

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

être calculée sur la base du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04677_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, sous le n°21BX04677, la collectivité de Saint-Barthélemy, représentée par Me Destarac, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a9

Appel

8 février 2011

8 février 2011

, et Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 04 Janvier 2011 devant Monsieur Marc JANIN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd966d37c94e55257ad31f3

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Par jugement du 7 juin 2018, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05777_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6a113b1bcdc6046d47a6a515

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le directeur de l'organisme, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163b5281669d540ac7baa42

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Il demande l'octroi d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

697c6288cdc6046d47399901

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La société [9] produit en pièce n°11 un écrit à en-tête de son cabinet d'expert comptable, mais non signé, indiquant que le chiffre d'affaires devant être réalisé par M.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6035d554a470093c1eea9dfe

Appel

17 février 2016

17 février 2016

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Novembre 2015 devant Madame Liliane LE MERLUS, Conseiller, et Madame Véronique PUJES, Conseiller, magistrats rapporteurs, tenant seuls l'audience

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6711fa927603bf88a188448d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

pour calculer la valeur actuelle, c'est la formule entière de la soulte actuarielle qui ne peut être calculée - de dire que la banque ne pourra exiger le paiement de la soulte actuarielle et que celle-ci

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb38

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Ces documents sur la base desquels les impositions ont été calculées ont été communiqués à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04323_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

réalisée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2017, au motif que son calcul aurait dû prendre en compte la valeur d'acquisition de l'ensemble immobilier et non sa valeur réévaluée, la société a

Source officielle

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