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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67061e30fde28ee4207110a9
1 octobre 2024
en douane des marchandises redressées ; - juger que la somme de 748 881,81 euros devait venir en diminution de la valeur en douanes totale des marchandises redressées ; - juger que le redressement
Pôle 6 - Chambre 12
678b43b5c6ad78dd9cf0d4c4
17 janvier 2025
défaut, à dire d'expert.
1ère Chambre Section 1
6163a2474e100fed5ecc2ec8
22 février 2010
de table de marque LIMOGES-FRANCE ; *le service de verres sur pied en cristal *les six verres VENUS BACCHUS , coupes sur pied en forme de figurines , -dit en outre que madame [P] devait restituer
2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
les fichiers informatiques saisis le 20 janvier 2009 et que les premiers juges n'en ont pas demandé la communication ; - aucun élément n'a été produit de nature à établir que M.
1ere Chambre Section 2
642fb7bfcece1704f5747a71
6 avril 2023
Il ajoute que Mme [W] ne peut par ailleurs demander une expertise pour sa propre gestion de l'immeuble de [Localité 7] alors qu'elle ne produit aucune pièce justificative.
17e chambre
627ca8ee4781dc057dee7ddb
11 mai 2022
En l'espèce, il n'est pas discuté que le nombre de départs volontaires avait été fixé pour le service des ressources humaines à 10.
Pôle 5 - Chambre 6
603659fd63101bba6b52fdaf
5 novembre 2015
être sécurisés et qu'ils ont demandé des produits de trésorerie sans risque ; que c'est tardivement, le 1er janvier 2009, que leurs actifs ont été placés sur des supports conformes à une gestion prudente
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
Elle a considéré que ces charges S2 avec application du taux de marge de 18,61 % devaient venir en déduction pour le calcul du bénéfice de l'établissement stable gabonais, qui a dès lors été calculé selon
Pôle 4 - Chambre 3
5fdc1b215425b63f388d14db
20 décembre 2018
être calculée sur la base du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, sous le n°21BX04677, la collectivité de Saint-Barthélemy, représentée par Me Destarac, demande à la cour : 1°) d'annuler
Cour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a9
8 février 2011
, et Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 04 Janvier 2011 devant Monsieur Marc JANIN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants
Chambre 4-1
5fd966d37c94e55257ad31f3
7 février 2020
Par jugement du 7 juin 2018, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et
9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
la taxe sur la valeur ajoutée.
Chambre 4-8b
6a113b1bcdc6046d47a6a515
22 mai 2026
Le directeur de l'organisme, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en
Pôle 5 - Chambre 7
6163b5281669d540ac7baa42
12 octobre 2010
Il demande l'octroi d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale
697c6288cdc6046d47399901
29 janvier 2026
La société [9] produit en pièce n°11 un écrit à en-tête de son cabinet d'expert comptable, mais non signé, indiquant que le chiffre d'affaires devant être réalisé par M.
7ème Ch Prud'homale
6035d554a470093c1eea9dfe
17 février 2016
et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Novembre 2015 devant Madame Liliane LE MERLUS, Conseiller, et Madame Véronique PUJES, Conseiller, magistrats rapporteurs, tenant seuls l'audience
Chambre 3-3
6711fa927603bf88a188448d
17 octobre 2024
pour calculer la valeur actuelle, c'est la formule entière de la soulte actuarielle qui ne peut être calculée - de dire que la banque ne pourra exiger le paiement de la soulte actuarielle et que celle-ci
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb38
28 septembre 2020
Ces documents sur la base desquels les impositions ont été calculées ont été communiqués à M.
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
réalisée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2017, au motif que son calcul aurait dû prendre en compte la valeur d'acquisition de l'ensemble immobilier et non sa valeur réévaluée, la société a
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