[Y] [K] de toutes ces demandes, fins et conclusions, - Validé les 4 actes d'huissier à lui délivrés le 9 février 2018 valant signification des arrêts de la Cour de Cassation en date du 11 mai et du 6

La cour d'appel valide l'exclusion de garantie fondée sur la déclaration de l'assuré, estimant que la condition d'exclusion est suffisamment démontrée et que l'assuré ne démontre pas une incapacité à répondre

avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a : - déclaré recevable l'opposition à la contrainte du 9 août 2018 formée par Mme [G] le 3 septembre 2018 ; - validé

fins privées en utilisant une méthode d'évaluation forfaitaire applicable en cas de mise à disposition permanente d'un véhicule ; En conséquence, - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a validé

validité de la convention de forfait A titre liminaire, - dire que l'action du salarié est prescrite, A titre principal : - dire que la convention de forfait hebdomadaire en heures est parfaitement valide

Rejet de l'appel et confirmation du jugement rendu en première instance. La cour considère que les courriels échangés les 29 et 30 juillet 2013 ne constituent ni des pourparlers ni une promesse de por

Par jugement en date du 15 février 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - déclaré le recours de la SASU CEGELEC TOULOUSE recevable mais mal fondé, - validé le redressement pour la

du tribunal de grande instance d'Aix en Provence a : - Rejeté le moyen de nullité soulevé par la société IGH, - Débouté la société IGH de ses demandes de restitution et de dommages et intérêts, - Validé

-rejeté le moyen fondé sur la prescription des contributions dues au titre de l'année 2016, -dit que la demande d'annulation de la mise en demeure du 16 décembre 2020 est devenue sans objet, -validé

[L] a validé 73 trimestres de cotisation de 1992 à 2009. - exonérer M.

[H] [M] a relevé appel d'un jugement rendu le 15 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux qui a : - rejeté son opposition, - validé la contrainte du 12 décembre 2023 émise par l'Union

Par jugement en date du 9 septembre 2025, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'ALES a : -validé la procédure de saisie-immobilière, -mentionné que le montant de la créance du syndicat

[X] [Y] de son opposition, valider partiellement la contrainte pour un montant de 18647 euros, laisser les frais de signification à la charge de celui-ci ainsi que la somme de 350 euros au titre de l'article

Par jugement du 7 février 2017, ce tribunal a : - débouté la société de droit suisse Tradall SA de l'ensemble de ses demandes, - déclaré l'avis de mise en recouvrement n° 903/15/209 valide pour un

X..., - validé la procédure de saisie immobilière, - ordonné la vente forcée des biens, - organisé les modalités de visite et de publicité de la vente.

de la convention de forfait A titre liminaire : - dire que l'action du salarié est prescrite, A titre principal : - dire que la convention de forfait hebdomadaire en heures est parfaitement valide

Une loi de validation peut avoir des effets rétroactifs.

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du titre de paiement d'un montant de 867,78 euros dont elle s'est acquittée dans le cadre de la validation