* * * ORIGINE DU LITIGE : Suivant acte authentique de vente du 1er octobre 2008, la SCI U CASONE (le vendeur) a vendu à Monsieur Joseph X...

Ils doivent donc être déboutés de leur action en garantie des vices cachés. 2) Ils ne peuvent non plus rechercher la responsabilité des vendeurs sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, au

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 OCTOBRE 2013 O.B N° 2013/ Rôle N° 12/20875 [P] [I] C/ SCI [Adresse 3] Grosse délivrée

[B] [P], vendeurs, et les époux [A], acheteurs, prévoit une servitude de passage au profit de la parcelle AD [Cadastre 3] ainsi rédigée : La parcelle restant appartenir au vendeur, fonds dominant, n'a

est prescrite depuis le 18 juin 2013, la vente correspondant au jour de l'exécution de l'obligation du vendeur, - sur le fondement des vices cachés l'action est également prescrite en ce qu'elle devait

SUR CE : Attendu que l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

Par exploit du 19 décembre 2024 la société a fait assigner à jour fixe le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Dans cette lettre, le syndic imputait aux auteurs du vendeur, sur le fondement d'un plan qu'il réputait annexé au règlement de copropriété, un agrandissement de la cuisine au détriment de la superficie

MOTIFS DE LA DECISION 1-Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 JUIN 2006 2006/ 517Rôle No 05/06685 SCI SAINT-LAMBERT C/Jean-Jacques X...

Il sera constaté que la société [N] agit à l'encontre de la société [W] dans le cadre de son recours contre son propre vendeur sur le fondement des articles 1641 et suivants et 1231-1 du code civil.

Simplement, une accumulation de circonstances de fait, strictement définies par les dispositions du code de la construction et de l'habitation, doit permettre à l'acquéreur d'être certain que le vendeur

Simplement, une accumulation de circonstances de fait, strictement définies par les dispositions du code de la construction et de l'habitation, doit permettre à l'acquéreur d'être certain que le vendeur

Le 22 septembre 2011, les vendeurs restituaient aux acquéreurs la somme de 21 900 euros séquestrée entre les mains du notaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION I-Sur la résolution de la vente intervenue entre les M. et Mme [Y], acquéreurs, et M. et Mme [V], vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, ainsi que l'indemnisation

[O] fait valoir que les conditions de mise en 'uvre de la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie légale des vices cachés sont réunies puisque les photos, attestations et pièces qu'ils

Ils ajoutent que le vendeur reste tenu d'une obligation de délivrance qui n'est soumise à aucune prescription abrégée ; qu'ainsi l'acte du 20 mai 1999 ne pouvait leur interdire d'agir contre le vendeur

La restitution du prix trop payée est donc due par le vendeur et s'applique sur la totalité des lots de copropriété vendus puisque le prix au m² de la surface privative globale des deux lots vendus a nécessairement

sur la chose vendue et lui communiquer les informations utiles dont il dispose ; qu'il résulte de la promesse synallagmatique de vente que le vendeur a informé les acquéreurs du sinistre survenu au mois

[K] poursuit la condamnation du vendeur sur ce fondement en soutenant l'absence de bonne foi du vendeur assisté de son curateur qui lui a délibérément caché avant la signature du compromis l'existence