Par courrier reçu au greffe de la première présidence le 18 janvier 2026, Monsieur [J] [Y] a saisi Monsieur le premier président d'un recours contre cette décision.

Pour la période du 8 août 2019 au 9 décembre 2019, au cours de laquelle il n'existait pas de décision judiciaire de placement, le tribunal a retenu qu'il ressortait d'une attestation délivrée le 11 décembre

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 16 avril 2026.

DU CHATELOT Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre

dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK Présidente de Chambre ASSESSEURS : M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

C/ [H] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 24/03843 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame

Les parties ont constitué avocat devant la cour de céans.

Composition de la cour lors du délibéré : - Christophe VIVET, président - Julien SEITZ, conseiller - Emmanuelle SCHOLL, conseillère Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

, le ministère public demande à la cour de : - dire que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile avait été délivré, - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a

délivrées à : ME [N] METIN Me Julie GOURION-RICHARD le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu

Au cas présent, la cour relève qu'est versé aux débats par la Caisse un tableau synoptique des anomalies particulièrement exhaustif et tout à fait compréhensible, en dépit de sa densité.

dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

Elle indique que le congé délivré vise une fin de bail au 11 novembre 2024 alors qu'il doit prendre effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il aura été donné, dès lors,

GARAGE MARECHAL Cour d'appel Amiens - 1ère chambre civile COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 ****************************************

[V] [K] C/ [H] [N] expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON