Sur le fondement de la garantie des vices cachés 50.

L'acte a prévu une clause de non-garantie des vices cachés normalement due par le vendeur.

désordres,vices, malfaçons et non-conformités constatés, préciser dans quel terme et dans quelle mesure l'immeuble sera affecté

Le tribunal a d'abord rappelé, au visa des articles 1641 à 1643 du code civil, que la garantie des vices cachés peut être mise en 'uvre en cas de de vices non-apparents, antérieurs à la vente, rendant

Le défaut qui vicie la chose doit ainsi présenter une certaine gravité pour justifier du succès de l'action en vices cachés.

de l'immeuble au tout-à-l'égout ne caractérise pas un vice caché mais bien une non-conformité de la chose vendue aux stipulations conctractuelles, dès lors que l'acte mentionne ce raccordement'.

Aux termes de leurs conclusions susvisées, ils demandent à la cour d'appel de : -infirmer le jugement entreprise en toutes ses dispositions ; -recevoir l'action en vices cachés comme non prescrite

[W] [E] était affecté de vices cachés et faire droit à l'action estimatoire ; - ainsi, condamner, M. [D] [F] à verser à M.

L'article 1643du même code dispose qu' il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

route, - que le compromis de vente et l'acte de vente comportent tous deux une clause de non garantie des vices cachés, qu'un état des risques naturels prévisibles a, conformément à l'article L 125

Les dysfonctionnements invoqués constitueraient - à condition encore que la preuve de leur existence soit rapportée - un vice caché et non pas un manquement à l'obligation de délivrance et la Cour de cassation

[L] est une action en responsabilité contractuelle de droit commun et non une action en garantie des vices cachés.

à une difficulté sérieuse en tant que fondée sur la garantie des vices cachés.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie des vices cachés Moyens des parties : M.

Le jugement retient que l'action est recevable, l'acquéreur ayant la possibilité de se placer sur le terrain de la nullité pour dol comme sur celui de la garantie des vices cachés; que vu les conclusions

ou garantie des vices cachés.

A titre principal : -déclarer la société [B] [T] & Fils, intégralement responsable des désordres affectant le parquet vendu, livré et installé par ses soins au titre de la garantie des vices cachés,

Sur le vice caché Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

AMORIM FRANCE [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Agnès POMPIER de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS, postulant (non présente à l'audience) et Me BERLAND Annie, avocat

Constatant des désordres, Mme [N], après expertise, a assigné la SCI Les Capucins, sur le fondement de la garantie des vices cachés et de la responsabilité civile, en paiement de dommages-intérêts, subsidiairement