C fait valoir que sa demande de démission ne résulte pas d'une volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Ces allégations sont toutefois contredites par les pièces du dossier.

dossiers non traités dissimulés, - absence de volonté de s'investir malgré le plan d'aide personnalisé exceptionnel mis en place, - non prise en compte des consignes données, - mauvaise volonté affichée

Le juge saisi d'une demande d'annulation d'une résolution mandatant le syndic pour agir en justice, peut seulement se prononcer sur la régularité de la décision, mais non sur le bien ou mal fondé de l'action

LE PREFET DE LA MARNE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision -M.

De même, et par application du principe de l'effet utile, les conditions de ce renvoi à deux clauses compromissoires distinctes et non contradictoires ne permettent pas d'écarter la volonté des parties

Madame [U] [B] a formé appel de cette décision le jour même.

COUR D'APPEL DE PARIS 1 chambre, section P ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/60305 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, François CUINAT, Président

A l'audience, il est non comparant, non représenté.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Par ailleurs, au regard de sa motivation, la décision rectificative du 11 ne permet pas de s'assurer que le juge a bien entendu rectifier la date de délibéré annoncée aux parties et non seulement celle

clairement la volonté suicidaire, mais non la volonté de se soustraire à l'autorité de l'employeur.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 24 mars 2025, la société Franfinance a interjeté appel de cette décision.

véritable du défunt quant au devenir de sa dépouille mortelle ; Considérant que pour apprécier l'opportunité de l'exhumation, il convient donc de s'assurer du non respect de la volonté de défunt ou

[L] [G] a manifesté sa volonté claire et non équivoque de réduire la durée de son préavis, - juger que la réduction du préavis est intervenue d'un commun accord entre M.

[D] a évoqué sa décision de quitter l'entreprise, aucun des témoins n'indique qu'il a parlé de manière claire et non équivoque de démission.

de non renouvellement serait motivée par la volonté de favoriser un agent proche des élus, qui est contestée ; la circonstance que la décision de non-renouvellement de contrat d'un agent soit motivée,

Elle maintient que la lettre manifeste la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, quand bien même elle serait rédigée par un tiers, dès lors que ce tiers a agi sur ses instructions.

Considérant que le testament ne reflétait pas l'exacte volonté de la défunte, M.