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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6780bc6c7876e75543d1c552
9 janvier 2025
- Jugé n'y avoir lieu à indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.
Ch. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f4007
23 octobre 2025
L'article R 4121-2 du même code prévoit que : La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important
Cour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9282c
13 octobre 2015
En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc386dc78abe5c54e12114
12 décembre 2018
II, pour une durée déterminée d'un an aux termes de son article III prévoit en son article I que « Les partenaires sociaux conviennent de les [systèmes de rémunération actuels] faire évoluer vers une
Chambre sociale
64c35c3ef01612d969defeeb
27 juillet 2023
III - Sur le reliquat d'indemnité équivalente à celle compensatrice de préavis : Rappelant qu'en application des dispositions des articles L.1226-14 et suivants du code du travail le salarié dont l'inaptitude
9e Chambre B
61625c86d64a6b1f5148763f
19 décembre 2013
II sur l'inégalité de traitement invoqué en appel au subsidiaire En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge
7ème Ch Prud'homale
6031e9bedca68a230692edb2
6 juin 2018
A compter de la fin de l'année 2005, ses bulletins de paie mentionnent un code fonction d'intervenant en contrôle technique alors qu'il était jusqu'alors porté comme «'spécialiste'».
1ère Chambre
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Chambre Sociale
63119dd76f0d304f138e5f8b
1 septembre 2022
[P] [F] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'entiers dépens.
63b7ccd26b63637c907b7ab0
5 janvier 2023
l'article 954 alinéa 5 du même code prévoit que "la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses
6285e1726a1876057df5d500
18 mai 2022
- 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté Mme [D] du surplus de ses demandes.
Ch. Sociale -Section B
653b5923502b828318c4e3a9
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [X] [G] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee015b
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 23 de l'Annexe I Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de manutention et de l'article 2.6 de l'avenant N° 49 du 10 octobre 2011, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03220_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
680b1f9f4d571f883366928c
24 avril 2025
[G] du surplus de ses demandes et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Affichage CLG de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
CHAMBRE SOCIALE B
63c256820bfda47c90075fa2
13 janvier 2023
[B] [S], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile La demande de M.
1ère Chambre civile
64a50c62b8594705dbfcc9aa
4 juillet 2023
Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Chambre 4 A
634e41cedfc182adff7ad560
7 octobre 2022
Selon l'article L.1154-1 du code du travail, s'agissant du harcèlement moral, les faits invoqués par le salariée étant antérieurs et postérieurs à la loi du 08 août 2016, il lui appartient, pour les premiers
4ème Chambre
DCA_22VE00177_20230418
18 avril 2023
A invoque les mêmes éléments que ceux exposés au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4ème chambre
DCA_22NT01188_20220713
13 juillet 2022
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est illégale
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