Le 18 décembre 2000, la société CanalSatellite a refusé d'accorder un référencement au sein de son bouquet aux trois chaînes diffusées en clair sur le satellite Astra par la société C.E.A.

soudoyée par Saint Clair Immobilier.

ET NET VOIRIE [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Laurent MAYER, avocat au barreau de Paris, toque : B1103 Me [L] [O] (SELARL JSA) - Mandataire judiciaire de la SAS CLAIR ET NET VOIRIE [

Claude E... a été à l'origine directe et certaine du préjudice subi par M. Antonio X... et de Mme Sylvie Y... épouse X... ; ¿ condamné M. Claude E... à payer à M.

espagnol prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 3] - ESPAGNE représentée par Me Harold HERMAN, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : T03 assistée de Me Claire

Dès lors, le contrat conclu est non seulement clair, complet et compréhensible, mais surtout sa lecture montre que l'argumentation de l'appelant n'est pas fondée en fait.

Elodie aurore VALETTE du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J002 INTIME Monsieur [B] [I] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Claude

APPELANTS Madame [B] [I] [N], demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Claude HESTIN de la SCP DRAP HESTIN NARDINI

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure : Claude X... a été découvert porteur du virus de l'hépatite C le 26 mai 1990.

c/ SAS SOGEFINANCEMENT LIMOGES, le 22 Juillet 2014 Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement

Mme Marie-Claire A...

Claude CRETON, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

LIMOGES, le 23 juillet 2015 à 10 heures, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée

Jean-Claude X...

Claude Z... né le 24 Mars 1948 à Bad Kreuznach (Allemagne) ... 20125 POGGIOLO non comparant M. Jacky X...

MÉTAUX "GIRM" prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 4/10 Rue Mozart 92587 CLICHY Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Jean Claude

MÉTAUX "GIRM" prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 4/10 Rue Mozart 92587 CLICHY Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Jean Claude

****************** RG : 07 / 00084- RG No : 07 / 00266 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON en date du 08 décembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS ET INTIMES Monsieur Jean- Claude

10 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 05 / 05218 Jugement (No 2003 / 2388) rendu le 07 Juillet 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES APPELANTES Madame Marie-Claude

APPELANTE Madame Claude X... née le 02 Février 1964 à TOULON (83000), demeurant ...