Selon l'article L.622-17 du code de commerce, les créances postérieures non payées à l'échéance doivent être portées à la connaissance des organes de la procédure dans le délai d'un an à compter de la

Le délai de 90 jours prévu à la promesse s'est écoulé sans que la vente ne soit réitérée.

- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de [J] [M] régulière, - dit n'y avoir lieu à résidence, - ordonné la prolongation de la rétention de [J] [M] pour une durée de 26 jours à l'issue du délai

[D], bailleur, et ce, à la date du 23 mai 2025, - ordonné l'expulsion de Mme [B], tant de ses biens que des occupants de son chef, et, ce, dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision

Un autre arrêté notifié le 5 avril 2026 a porté retrait de ce délai de 30 jours.

de délais de paiement irrecevable, En tout état de cause, - débouter M.

De surcroît, et en tout état de cause, si la société appelante fait valoir que le manquement aux délais précités constitue en soi un grief, peu important qu'elle ait pu consulter le dossier durant un délai

placement de [P] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter de la même date pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai

a ordonné le placement de [S] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai

En outre, l'article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

A partir du moment où la juridiction est saisie, la procédure ne relève plus du procureur de la République qui n'en maîtrise pas les délais.

2024 du bail conclu le 12 juillet 2023, - en conséquence, ordonné l'expulsion de la SAS Creawatt Finances ainsi que de tous les occupants de son chef des lieux qu'elle occupe à [Adresse 3], dans le délai

[J] et Mme [A] les délais de paiement les plus larges pour régler l'arriéré de loyer ; - Suspendre en conséquence, les effets de la clause résolutoire contenues dans le bail conclu le 13 Août 2010,

occupation la parcelle lui appartenant et matérialisé en gras sur l'extrait de plan cadastral annexé au procès-verbal de constat du 7 mars 2017 ; - Dit que, faute pour elles de s'exécuter dans le délai

Pour solliciter des délais de paiement, il affirme être totalement ruiné. Par conclusions déposées le 1er décembre 2023, M.

[K], les consorts [L] opposent que leur demande a été présentée dans le délai de trois mois à partir de la notification des conclusions de l'appelant, et qu'elle a expressément été fondée sur l'article

[E] un crédit renouvelable n° 20390205 d'une durée d'un an d'un montant maximal autorisé de 38 000 euros débloqué dans le cadre de deux utilisations distinctes sur deux comptes distincts : la somme de

Le véhicule Renault Kadjar immatriculé a été livré le 5 avril 2018 et les fonds ont été débloqués le même jour.

de recours relative à son congé de maladie d’office à compter du 16 décembre 2002 ; 4) la décision administrative numérotée et datée spécifiant ses droits et délais de recours relative à « son congé de

[N] [Q] [Y], par courriel à 16h07 - au préfet de la côte d'or, par courriel à 16h07 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12