R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 22/00221 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3PD ORDONNANCE Le VINGT CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX à 11

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [K] à payer 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

suit : - déboute Mme [D] [P] épouse [U] de l'ensemble de ses demandes et la condamne aux dépens, - déboute les sociétés défenderesses de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure

-1, 1342-1, 2288, 2292, 2305 et suivants du code civil, des articles L. 314-15, L. 314-16, L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1, L.343-2 et suivants du code de la consommation': dire et juger la concluante

en application de l'article 9 du code de procédure civile.

, le tout avec intérêts au taux légal et capitalisation en application de l'article 1154 du Code civil

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail ; ' Dit et jugé que l'obligation

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 9 000 euros ; . condamner M.

travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5

L.1152-1 du code du travail, et à tout le moins au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail en application des dispositions des articles 1104 et 1231-1 du code civil et L. 1222-1 du code du

de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation'.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant

[U] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [R] et la société MMA à payer à M. [T] [O] et Mme [F] [V], son épouse,'la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamne in solidum M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de Maître Cheviller dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] [P] à payer à la Banque Fiducial, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, une indemnité de 3 000'€, Condamne M.

700 du code de procédure civile, - condamné la société La Citrouille aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Jean-Philippe Riou conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.

700 du code de procédure civile.

les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. 10.