[C], par lettre du 15 juin 2010, que pour clore le dossier pour extinction du passif, il convenait de lui adresser la somme de 71 830 euros pour régler le passif définitivement admis et de consigner 48

Enfin, son absence a été immédiatement pourvue, ce qui exclut le caractère nécessaire de son remplacement définitif.

indiqué par lettre du 07 février 1990, qu'elle avait la possibilité d'opter entre un reclassement au sol, qui s'effectuerait à l'échelle 9 (indice 233) ou la perception d'une indemnité pour inaptitude définitive

du 31 octobre 2005 a déclaré le salarié inapte temporairement à son poste de travail, puis dans le cadre d' une seconde visite médicale du 18 novembre 2005, a émis l' avis suivant : " inaptitude définitive

sont concuremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute et que s'il rejette celle-ci, il statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Il n'est pas inutile de préciser que l'arrêt du 16 décembre 2008 est définitif sur la conformité du réseau d'assainissement du fonds de Monsieur X...conformément aux prescriptions de l'article 50-3 du

de rejet est née du silence conservé par la commune sur ce courrier qu'elle a bien reçu ; - sa créance n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elle résulte du solde du décompte général et définitif

La société Supersonic films soutient qu'en vertu de l'article 311-101 du code du cinéma et de l'image animée, elle disposait d'un délai de trois ans pour obtenir l'autorisation définitive.

Elle fait valoir que le tribunal administratif de Nice s’est prononcé sur la charge définitive de ces frais et honoraires par un jugement n° 2302891 du 27 juin 2025.

A ce titre elle soutient qu'elle n'était pas contractuellement tenue de délivrer la carte grise définitive.

Ils définiront et localiseront les extensions de l'urbanisation en continuité de ces espaces en fonction de leur propre choix d'urbanisme. () Les plans locaux d'urbanisme pourront proposer d'autres agglomérations

X... a été licencié pour inaptitude physique selon les motifs suivants : " Vous avez le 10 mai 2005 été déclaré inapte définitevement de votre poste de Tuyauteur par le Médecin du Travail.

commerce, Me [J] sollicitait la désignation d'un technicien du bâtiment avec pour mission de procéder : ' à l'établissement ou à la vérification et l'approbation finale des décomptes généraux et définitifs

Il ajoute qu'il a été dans l'obligation de pourvoir à son remplacement définitif en embauchant monsieur [K].

Après avoir déposé son rapport définitif daté du 9 septembre 2021, Monsieur [P] [U] a obtenu conformément à sa demande la taxation de ses frais et honoraires à la somme de 3360,85 € selon ordonnance de

se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, l'agent judiciaire de l'État a : - contesté la recevabilité de la requête faute pour le requérant de justifier le caractère définitif

des sommes dues par le maître d'ouvrage, à charge pour ce dernier de le notifier ensuite à l'entrepreneur ; - que ce n'est qu'à partir de la notification de ce décompte définitif, que l'entrepreneur

[Z] [G] une peine d'interdiction définitive du territoire français. L'intéressé dépourvu de document d'identité et se présentant sous une autre identité de M.

Il relève que l'URSSAF lui a transmis un courrier du 23 octobre 2018 faisant état d'une régularisation de situation créditrice de ses cotisations définitives de 2017.

[Z] [L] demande à la cour de: - lui allouer la somme de 15 621,25 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice définitif hors créance de la caisse, - condamner la société [7] à lui payer cette somme