Après acquittement d'une partie de cette dette, l'Urssaf a indiqué un solde demeurant au passif de M. [P] équivalent à 12 449,57 euros le 23 avril 2024.

[C] devant le juge de l'exécution de Saint-Brieuc aux fins d'obtenir un délai de trois mois avant son expulsion et un report de l'exigibilité de la dette indemnitaire à juillet 2025.

Dans sa séance du 22 février 2024, la même commission de surendettement a imposé le rééchelonnement de leurs dettes sur une durée maximum de 36 mois au taux de 0 % avec effacement de tout ou partie de

Par décision du 4 juillet 2024, la commission de surendettement a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire excluant les dettes pénales (auprès de la SIP [Localité 8] la

[R] [S], décédé le [Date décès 4] 2022, avait signé une reconnaissance de dette le 07 octobre 1994 à son profit portant sur la somme de 350 000 francs, soit 80 873,28 euros et que ses filles Mme [C] [S

Le 19 octobre 2023, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 84 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 821 euros.

demandeur fait valoir en substance : - qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement frappé d'appel en ce que le tribunal n'a pas statué sur sa demande de report de l'exigibilité de la dette

Cette demande valait déjà reconnaissance partielle de la dette pour 2009.

En l'espèce, le décompte, non contesté dans son détail, établi par la régie CIFI, montre qu'au jour du commandement la dette totale de la société Lorden s'élevait à 5 296,80 €.

Un second protocole, qui ne comportait pas de clause compromissoire, a été signé le 23 août 2003 pour l'apurement des dettes faisant l'objet du protocole de 1992 ainsi que d'autres dettes qui n'y étaient

en ce qu'il ne pouvait à la fois retenir le caractère solidaire de la dette et la condamner à relever et garantir M.

Il souligne qu'il a réglé l'ensemble de ces dettes, pour partie en exécution de l'ordonnance de conciliation dans le cadre du divorce durant le temps de la procédure.

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure : Aux termes d'une reconnaissance de dette du 11 décembre 2008, Jean-Claude Y...et son épouse Martine Z... ont reconnu

Elle propose d'apurer sa dette par versements mensuels de 5.710 FCFP.

la somme de 3. 139. 376 F CFP réclamée par le bailleur est totalement apurée -dire que l'application de la clause résolutoire doit être écartée compte tenu de ce que la locataire s'est libérée de sa dette

Société BASSE-TERRE TELEVISION correspondant à la période du 1er janvier 2009 au 31 août 2012 d'un montant de 48 933 euros, au motif qu'elle n'avait plus de salarié depuis 2009, - déclarer prescrite la dette

sa dette à son encontre en décembre 2019.

D..., leur père, mis en demeure de payer la somme de 170 475,80 euros au titre de la dette fiscale de ce dernier.

de Monsieur Daniel A... lequel disposait d'une retraite lui permettant d'acquitter sa dette.

De la dette initiale de de 19 550 euros il convient donc de retrancher les sommes de 850 euros, 929, 76 euros, 2 441, 14 euros de sorte que la dette de loyers s'élève à 15 329, 10 euros.