[T] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'instance et d'appel don distraction au profit de Me Bruno Bufquin.

Sur ce Selon l'article L.1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.

F CFP au titre de l'indemnité légale de licenciement, conformément aux dispositions des article Lp. 122-27 et R. 122-4 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et de l'article 88 de l'accord interprofessionnel

d'une évaluation environnementale systématique, mais être soumis à un examen au cas par cas conformément à l'article L. 122-1 du même code.

entité en charge du recouvrement, venant lui-même aux droits de la société BNP Paribas, demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien (devenu 1103), 1231-7 et 2288 ancien du code civil, L. 332-1

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2022, il a demandé de : 'Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 122 à 126 du Code de Procédure Civile, Vu les

3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Sur les conséquences du licenciement L'article L. 122-32-7 du Code du Travail prévoit que lorsque le licenciement est intervenu en méconnaissance de l'article L. 122-32-5 du Code, à défaut d'accord

En l'état de ses dernières conclusions, signifiées le 24 août 2022, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, L.653-1 et L 651-2 du code de commerce

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". 9

Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement et de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme doivent dès lors être écartés.

Sauf en cas de faute grave de sa part et sous réserve de l'application de l'article R-122-2 du code du travail,(pour les anciennetés inférieures à 1 an), le salarié congédié a droit à une indemnité de

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, et non 1315 du Code civil mentionné à tort, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Si la SA Pacifica ne peut agir directement à l'encontre des constructeurs ou des fabricants au titre des articles 1792 et suivants du code civil ou des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, elle

à la suite du rejet de sa demande d'asile, les dispositions du 4° de l'article L. 611- 1, et celles des articles L. 721-3 à L. 721-5 du même code, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le titre de recettes en litige est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des droits de

Selon l'article L.121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité.

[I] Mme [C], qui conclut à l'infirmation du jugement, fait valoir qu'en application des articles 1231-1 et suivants du code civil et de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, un contrat de