L'article 954 du code de procédure civile précise que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Conformément à l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de notification du licenciement pour faute grave énonce les motifs invoqués par l'employeur.

, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; (…). ».

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L'article L.3121-64 du code du travail dispose : 'I.

dans les conditions de l'article L.3121-22 du même code.  

B ne pouvait pas être regardé comme satisfaisant aux exigences des dispositions du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport pour se voir délivrer la carte professionnelle d'éducateur sportif.

A ne pouvait pas être regardé comme satisfaisant aux exigences des dispositions du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport pour se voir délivrer la carte professionnelle d'éducateur sportif.

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Et la commune de Cannes ne peut enfin utilement invoquer la méconnaissance de l'article R. 133-7 du code des relations entre le public et l'administration qui est seulement applicable aux délibérations

L'article L 2411-1 du code du travail énumère les différents mandats ouvrant droit à cette protection, et l'article L 2411- 2 prévoit qu'en bénéficient également le délégué syndical, le délégué du personnel

conclusions y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

B et Mme C une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats

B ne pouvait pas être regardé comme satisfaisant aux exigences des dispositions du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport pour se voir délivrer la carte professionnelle d'éducateur sportif.

Code de Procédure Civile.

à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est prorogé de vingt jours

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent