Gaël Julien Marc X... C/ Mme Stéphanie Y...épouse X...

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des rapports d'expertises médicales établis par le Docteur X à la suite de son expertise du 22 mars

de Sainte-Agathe-la-Bouteresse à sa demande de communication des documents suivants : 1) les budgets et les comptes de la commune pour les années 2013 et 2014 ; 2) les arrêtés municipaux depuis le 28 mars

Grande Instance de Versailles à sa demande de communication du jugement de tutelle rendu par le TGI de Versailles le 9 février 1939, nommant Monsieur X tuteur de Madame X, aujourd'hui épouse X, née le 30 mars

documents administratifs a examiné dans sa séance du 07 janvier 2016 votre demande de conseil sur le caractère communicable du rapport résultant de la mission d'enquête administrative ayant eu lieu de mars

demande de communication, par voie postale, d'une copie de l'intégralité de son dossier médical personnel, notamment toutes les pièces relatives à l'intervention d'insémination artificielle pratiquée en mars

demande de copie des attestations de la société attributaire du marché de maîtrise d'œuvre portant sur la restructuration de la crèche Mozart, conformément à l'article 55-II-2° du décret n° 2016-360 du 25 mars

sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, de tous les arrêtés municipaux pris par le maire depuis son élection, soit le 30 mars

académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Allier à leur demande de communication des bilans psychologiques de leurs fils X, né le 21 novembre 2006, élève de CM1 et X, né le 4 mars

maladie de Lille-Douai à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, des relevés de prestations, depuis juillet 2014, relatifs à son fils, X né en mars

affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le traité de protectorat signé entre la France et le Royaume de Rurutu le 25 mars

de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie à sa demande de copie des décomptes de la sécurité sociale, portant sur les frais médicaux de sa fille, X, née le 23 octobre 2014, du 1er mars

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de délivrance d'une copie de l'acte de naissance de Monsieur XXX, né le 12 mars

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'extrait du procès-verbal de la réunion du 26 mars

opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à ses hospitalisations du 6 mars

général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de capital décès, de l'intégralité des pièces du dossier de Monsieur X, décédé le 14 mars

Monsieur X X et Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil

2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration fiscale de succession de son oncle, Monsieur X, né le 25 mars

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le certificat d'étalonnage de l'appareil de contrôle homologué 210 C MESTA 04128, vérifié le 12 mars