CADA · Avis — 3 novembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Tribunal de Grande Instance de Versailles à sa demande de communication du jugement de tutelle rendu par le TGI de Versailles le 9 février 1939, nommant Monsieur X tuteur de Madame X, aujourd'hui épouse X, née le 30 mars 1927.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal de grande instance de Versailles a informé la commission de ce qu'il n'était plus en possession de la minute du jugement, laquelle a été versée aux archives départementales des Yvelines.

La commission estime au titre du 5° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine que le document sollicité n'est communicable qu'à l'issue d'un délai de cent ans, étant donné qu'il s'agit d'un dossier de tutelle concernant une personne mineure au moment des faits. Elle considère dès lors que ce dossier n'est communicable qu'à l'intéressée et que celle-ci doit désigner un mandataire si elle ne peut consulter elle-même le document.

Par conséquent, la commission déclare irrecevable la demande d'avis et invite le demandeur à s'adresser aux Archives départementales des Yvelines tout en apportant la preuve de l'accord de Madame X pour qu'elle puisse consulter le document sollicité.