nouveau cédée, -qu'à titre subsidiaire, il convient de relever l'absence d'existence d'une créance certaine, liquide et exigible au profit de la société HOIST FINANCE, -que la société SOGEFINANCEMENT ne peut

Ce contrat, qui peut prendre la forme d'une lettre de mission, fait état, le cas échéant, du mandat confié au professionnel par son client ou adhérent.

Il a été victime d'une explosion suite à la fuite de gaz d'une canalisation endommagée par une pelleteuse.

Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.

L'appelante fait valoir que la garantie de parfait achèvement ne peut être appliquée en l'espèce, en raison de l'absence de réception.

Elle fait valoir que la responsabilité de son assurée la Sasu Softica ne peut être invoquée sur le fondement de l'article 1242 du code civil ; que seules les demandes distinctes de condamnation fondées

Cependant, une assignation dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription et le délai de forclusion (Ass. Plén., 3 avril 1987, n° 86-11.536).

[D] ne peut raisonnablement soutenir ne pas en avoir été informé. Pour le premier juge, il ne peut être reproché à M.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office['] ».

La date d'encaissement des chèques par la société Scapest ne peut être retenue comme étant la date à laquelle l'assureur a payé l'indemnité.

Par ailleurs, il rappelle que l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le tribunal peut procéder à une nouvelle répartition des charges s'il est fait droit à une action contestant une décision

l'indication inexacte d'un fait générateur est constitutif, en soi, d'un grief ; qu'en l'absence d'acte antérieur à l'émission de l'avis de mise en recouvrement, l'indication d'un fait générateur erroné ne peut

Ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur.

La responsabilité de plein droit de Mme [N] ne peut donc être mobilisée en l'espèce. 48.

Mme [I] ne peut pas solliciter que lui soit directement appliqué le statut de salarié protégé, alors que seul son conjoint et directeur de l'établissement, M. [N], en bénéficiait (pièce n° 10).

solliciter la démolition de la construction qu'elle a autorisée explicitement, l'article L 480-14 du code de l'urbanisme prévoit que la commune notamment, compétente en matière de plan local d'urbanisme, peut

En cela, elle explique exercer un recours personnel dans le cadre duquel le débiteur ne peut lui opposer les exceptions qu'il eût pu opposer au créancier au visa des dispositions de l'article 2305 ancien

[C], par un expert choisi par lui, - la présence de sucre dans le moteur ne peut être à leur initiative. * * * Par exploits de commissaire de justice en date du 2 janvier 2026, M.

L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Elle peut également être tacite (3e Civ., 30 janvier 2019, pourvois n°18-10.699, 18-10.197). Par ailleurs, l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de sa réception.