. ***** EXPOSE DU LITIGE La société [Localité 6] 503 est propriétaire de treize bâtiments à usage d'activités et de bureaux dans l'ensemble immobilier « Parc d'affaires » sis [Adresse 2].

[Adresse 17] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société BOUYGUES BATIMENT SUD EST, inscrite au RCS de [Localité 22] sous le n

des charges communes entre les différents bâtiments de l'ensemble du parc (ex : « contrôle sécuritaire du parc »).

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Attendu que la société Creuse bâtiment, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Eiffage, s'est vue confier par M.

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D, celui-ci étant l'un des 5 bâtiments d'un ensemble immobilier sis [Adresse 5].

énergétique pour les bâtiments avec la garantie de performance énergétique ainsi que l’information et la sensibilisation des usagers à la diminution des consommations énergétiques des bâtiments.

532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise avec la rédaction d'un pré-rapport, en présence de l'office public de l'habitat de Puteaux et de la société mutuelle d'assurance du bâtiment

C..., employé et déclaré par la société WD Bâtiment, dépourvu de titre l’autorisant à travailler en France.

De l'autre côté du terrain d'assiette, le bâtiment en R+4 est, quant à lui, d'une hauteur supérieure au projet.

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