Dès lors elle a indiqué que la cour d'appel a statué en violation de l'article 2224 du code civil.

que la rupture conventionnelle est valable ; - a dit et jugé qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la production par la société de son registre des entrées et sorties, de l'exemplaire définitif de l'accord

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

vente, n'était pas établie et a en conséquence dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité du compromis de vente.

, que cette demande n'est pas maintenue par les appelantes et qu'il n'y a donc lieu à statuer de ce chef.

Il y a lieu de statuer, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par M. C A devant le tribunal administratif de Montreuil.

En troisième lieu, ils considèrent qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte au titre de la vérification des gouttières, la conformité de ces dernières ayant été constatée ; que le premier juge ne pouvait

rétention en 2015 et en 2018 au [Localité 6], qu'il n'a plus de passeport, qu'il l'a perdu, qu'il a fait des efforts pour transmettre tous les documents qui sont à la prefecture de l'Essone et que la retention

de retour pendant cinq ans, arrêté qui lui a été notifié le 14 mars 2026.

sans lien avec l'accident, que l'intéressé travaillait exactement dans la même branche qu'auparavant et à temps complet, qu'il a fondé une nouvelle société.

Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé que si le notaire avait manqué à son obligation de conseil, tant en amont de la vente que lors de la rédaction des compromis de vente et des actes authentiques,

DÉBATS : A l'audience publique du 01 Avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Mai 2026.

[O] a contesté les créances déclarées.

A l'audience, Monsieur [U] [P] : - Déclare qu'il est algérien, qu'il a un passeport qui a été pris par les policiers quand il a été interpellé ainsi que son titre de séjour, qu'il vit au Portugal et fait

La relation de travail est soumise au Statut du personnel de l'association Emmaüs France. Il a été désigné délégué syndical [1] en avril 2007.

[F] a été jointe à cette demande.

A l'audience du 9 octobre 2025, M.

de cuisson défectueuses depuis 2019 ont donné lieu à un devis le 30 septembre 2022 lequel n'a été suivi d'aucune action du bailleur, ce qui l'a conduite à les remplacer par une gazinière acquise auprès

Par ordonnance du 16 mai 2019, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l'attente de la décision sur l'affaire opposant M.

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que l'action de M.