PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE Le divorce des époux Etienne Y... et Michelle A... a été prononcé le 1 er avril 2003 : le jugement a fixé la résidence habituelle de l'enfant Z..., né le 08 août 1997

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

[B] aux entiers dépens de l'instance.

Ces terres et bâtiments étaient précédemment exploitées par l'EARL AP Frères en exploitation vinicole sous la dénomination «Domaine des Anges».

exclusivement aux copropriétaires ayant confié l'exploitation commerciale de leur lot à cette société.

Sur les faits La société Exploitation des établissements Gibert et Mula a pour activité la réalisation de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.

L'appelante demande à la cour : - d'annuler la signification de l'acte introductif d'instance du 30 septembre 2010 et, par voie de conséquence, l'ordonnance de référé du 18 octobre 2010, - de condamner

d'instance.

Il a été au surplus expressément validé par le Tribunal de grande instance de Draguignan par le dispositif de son jugement du 11 mai 2010.

Z... pour y installer son cabinet d'orthodontiste.

Mme [S] fait notamment valoir que : - l'assignation introductive d'instance visait dans son dispositif 'il est demandé au tribunal d'instance de Bordeaux statuant en référé [...]'.

S'agissant enfin de la perte d'exploitation dont la société DANESI demande réparation, elle serait constituée, selon ses explications, par le montant des loyers non réclamés à sa locataire au cours de

[M] [K] : la somme de 181 752,78 euros avec intérêts au taux de 5,25 % % l'an à compter du 6 novembre 2015, date de l'assignation introductive d'instance, - à l'encontre de Mme [I] [R] : la somme de

[B] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel ; A titre principal, Constant la nullité de l'acte introductif d'instance et par conséquent l'absence de saisine régulière

La Selarl [M] [U], mandataire judiciaire de la société CAE à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par exploit signifié à personne morale n'a pas constitué avocat.

Marceau A... a déposé sa requête introductive d'instance au greffe du TPI de NOUMEA ; Que le 1 er septembre 2009, Maître F..., Huissier de justice, a dressé un procès-verbal de perquisition et de recherches

conservera la charge des frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 24 novembre 2020 N° de rôle : N° RG 19/01659 - N° Portalis DBVG-V-B7D-EEZZ S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

la nullité de l'acte introductif d'instance et par là même du jugement entrepris, en toutes ses dispositions, - Juger que cette irrégularité ne peut être couverte, - Juger que l'effet dévolutif ne

1 - Chambre 4 ARRET DU 17 DECEMBRE 2010 (n° ,7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/06241 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Mars 2010 -Tribunal de Grande Instance