en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. ". 6.

demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour

demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Portalis DBVX-V-B7J-QSGL Nom du ressortissant : [G] [E] [E] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2025 statuant en matière

Portalis DBVX-V-B7K-Q5HD Nom du ressortissant : [M] [A] [A] C/ [Z] DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 MAI 2026 statuant en matière

4ème Chambre ARRÊT N° 362 N° RG 22/01926 - N°Portalis DBVL-V-B7G-SS3B Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Copie à : - Me Mathilde SEILLE - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

D'ILE DE FRANCE-OUEST Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Emilie GRELLETY, avocat au barreau de BORDEAUX Me Isabelle ROY-MAHIEU de la SELEURL

B ne disposait, en France, d'aucune activité professionnelle ni d'aucune ressource propre à garantir qu'il ne deviendrait pas une charge pour le système d'assistance sociale français.

C/ Mme [V] Formule exécutoire + CCC le 26 avril 2022 à : - la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES - la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI

DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01765 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQVR N° de Minute : 1776 Ordonnance du samedi 08 octobre 2022 République Française Au nom du Peuple Français

DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00050 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIZ5 N° de Minute : 59 Ordonnance du mardi 09 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français

B auprès d'un opérateur français.

le Français".

A résident régulièrement sur le territoire français, ces derniers sont arrivés en France respectivement en 2016 et 2018 de telle sorte que le requérant a déjà vécu séparé d'eux.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 16 JUIN 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au

Toutefois, la présence sur le territoire français de Mme A...

DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 2] assisté de Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, vestiaire : R079, substitué par Me IOANNIDOU Aimilia

No 10/04986 AFFAIRE : Benoit, Vincent, Mathieu Y... C/ S.A.

HUGO CONSTRUCTION, RCS d'Evry sous le n°817 602 162, représentée par Me Franck TEYA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00096U1 Intimée : S.A.R.L. 2M BETON, RCS d'Evry sous le n°852 929