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29 777 résultats pour « demande conjointe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9835932c43c72a498741c

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Il convient, infirmant le jugement, de débouter les consorts [Z] de leur demande de nullité de l'avenant et de la promesse de vente du 8 avril 2016, de les condamner conjointement et solidairement au paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11360ecdc6046d47a610f7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

devant la CRA ni devant le tribunal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b78

Appel

12 novembre 2001

12 novembre 2001

biens immobiliers de M B... les 17 et 28 janvier 1997 une hypothèque légale garantissant le paiement du salaire différé auquel elle prétend avoir droit en raison de sa participation en qualité de conjointe

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

603310b9db76d782c734bda9

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

demandées.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02445_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un jugement n° 2411687 du 11 juillet 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6162fdf63ebbdffcbea6aa6f

Appel

1 février 2012

1 février 2012

Par conclusions du 9 décembre 2011, Madame [V] demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris sur le prononcé du divorce et débouter Monsieur [C] de sa demande de divorce pour faute, - à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb45

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01606_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

C E a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ff9ebcdc6046d478a52c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

À l'audience du 11 mars 2025, Monsieur [K] et Madame [Q] formulaient de nouvelles demandes tendant à voir débouter les consorts [M] de toutes demandes, fins et conclusions, annuler le congé délivré en

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e5ac25a97f0381f5557

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Par courrier en date du 15 février 2011, la CAF lui a demandé une photocopie recto-verso de son titre de séjour, en cours de validité, ainsi que de celui de son conjoint ; une photocopie du certificat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91862

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Selon dernières écritures en date du 26 mai 2014, il demande à la cour de réformer la décision et de : - dire que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents à l'égard de B...,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03065_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Mme B relève appel du jugement du 22 août 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04064_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par un jugement n° 2417345/10 du 2 juillet 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00617_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par un jugement n°2405060 du 13 novembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01176_20220809

Admin. Appel

9 août 2022

9 août 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mai 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01912_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par un jugement n° 2200470 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02262_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par un jugement n° 2302452 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056ebf9fd47c90a136e7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6879d5e92db7cac9e5eb48a4

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du jugement, À l'appui de sa demande de nullité du jugement, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01353_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

C, ressortissant tunisien né le 20 avril 1992, a déposé une demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie)

Source officielle

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