Les autres dettes résultent de loyers impayés ou de crédits à la consommation pour un montant global d'un peu moins de 87 000 euros.

des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision

Elle fait valoir que'les mails invoqués par l'appelant ne caractérisent aucunement une reconnaissance de dette, le terme de dette n'étant utilisé par elle que sous l'influence puis la pression exercée

[V] [R] de la somme de 1.670.918,41 francs aux fins d'extinction de la dette de Mme [T].

une procédure de redressement judiciaire civil à son égard ; que notamment, le tribunal a arrêté le capital dû à la BANQUE FEDERALE MUTUALISTE à la somme de 79.353,51 Francs ; qu'il a rééchelonné sa dette

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par reconnaissance de dette du 8 juillet 1994 dont ni la régularité au regard de l'article 1326 du Code Civil ni le contenu ne sont contestés, Madame X... a indiqué

Une reconnaissance de dette non datée , formalisée par un acte sous seing privé, a constaté l'engagement pris par M.

du 21 janvier 1993 ne correspond à aucune dette préexistante et que la preuve n'est pas rapportée du caractère de libéralité de l'acte litigieux, demande à la cour de : - juger que la reconnaissance

Il indique par ailleurs, que si la Cour considère cette reconnaissance de dette comme un prêt, la demande de l'appelante ne pourra qu'être rejetée puisque la preuve du versement de la somme mentionnée

000. 000 fr, moyennant une inscription d'hypothèque sur les parcelles lui appartenant ; Que par acte reçu par ce notaire en date du 16 février 1989, la SNC LE TOPAZE a signé une reconnaissance de dette

d'être remises correspondent aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachées aux cotisations sociales,'«'les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais

: - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges n'ont pas rouvert l'instruction et n'ont pas répondu aux derniers moyens soulevés dans son mémoire en réplique ; - la dette

Juge que la GAP pouvait être exécutée pour l'ensemble des dettes pour lesquelles elle a été activée.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ».

A titre subsidiaire : de l'autoriser à s'acquitter de sa dette locative d'un montant de 28.403,53 € (actualisée au 10 décembre 2021), en 24 mensualités de 1.183,48 € ; de suspendre les effets

La commission a déclaré la demande recevable et le 17 mars 2020 elle a élaboré des mesures imposées tendant à un rééchelonnement des dettes sur 43 mois avec versement de deux mensualités de 1.276,81 euros

annexées au jugement ; - le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne porteront pas d'intérêt ; - les dettes sont apurées selon le plan annexé à la décision

En revanche, ils ont affirmé ne devoir à [14] que la somme de 472,17 euros et que la dette envers la CAF avait été payée.

L'appelante en déduit que la sanction, prise à son encontre au regard d'une dette d'un montant très élevé qui n'était ni certain ni liquide ni exigible, n'avait pas lieu d'être et doit être levée.

[O] a ainsi bénéficié de paiements de dettes échues.