Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

L'article L.2231-3 du code du travail, reprenant l'article L.132- 2 du code du travail prévoit que l'accord collectif de travail est un acte écrit, à peine de nullité.

450 du code de procédure civile

- ne couvre pas les sommes sollicitées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] [D] et à la SA Pacifica, chacun, la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la cession de bail invoquée au soutien de la demande en résiliation judiciaire du bail rural : L'article L. 411-35 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que : Sous

conclusions signifiées le 9/12/2016 par Monsieur [N] [L] et Madame [U] [P] épouse [L] ( les époux [L])qui demandent à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de

L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être

de Monsieur [Y] 1.000 H.T au visa de l'article 700-2 du Code de procédure civile ».

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1103 et 1104 du code civil, des articles, 1170, 1188, 1190, 1191 et 1192 du code civil, des articles 113-1 alinéa 1er et L.113-5 du code des assurances, de l'article L.131-1 du code des procédures civiles

700 du CPC, 8/ La débouter de l'intégralité du surplus de ses prétentions. 9/ Condamner Mme [I] à lui verser la somme de 3 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

[M] du surplus de ses demandes, - débouté la société Heart protekt de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens.

un aveu au sens de l'article 1383 du code civil, le Gan reconnaît dans ses écritures que l'assurance souscrite couvrait tant la locataire que le bailleur, que les risques locatifs et le recours voisin

9 du nouveau Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Sur la prestation de fourniture et de livraison

* En application de l'article L. 1471-1 du code du travail, M.

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - de condamner M.