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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03169_20230523
23 mai 2023
sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Référés Civils
6272197d228a02057de6767d
26 avril 2022
[V] [F] Société MAF Société [C] TP Société SMABTP Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
Pôle 5 - Chambre 9
6528df99aaebb88318fda6d7
12 octobre 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro
Pôle 6 - Chambre 8
64a7b1f83bcaf505db696958
6 juillet 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au
Chambre Sécurité Sociale
6164124dfc57acb3cf68c73a
2 décembre 2009
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Pôle 5 - Chambre 4
69e0733ccdc6046d47694ae3
15 avril 2026
ENILIVE FRANCE SARL agissant par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
64a7b1e63bcaf505db6968d2
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 3
60332cd6ea2a5a9e0e548cfd
13 septembre 2017
Par requête en déféré du 10 avril 2017 la société EFR FRANCE a sollicité la réformation de l'ordonnance du 28 mars 2017 et demandé à la cour de : Dire et juger recevable la société EFR FRANCE en son déféré
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb2
1 juillet 2021
faculté a également été ouverte aux OI par le règlement de base (article 21, combiné au considérant 15), pour certaines matières seulement (notamment, en matière de connaissance de la production et du
65b368e98c0355000835f532
25 janvier 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 25 JANVIER 2024 DE DESISTEMENT ACCEPTE TOTAL (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
1ère CHAMBRE CIVILE
6451fadc48616ed0f8cd4f12
2 mai 2023
Le 9 avril 2021, la compagnie La Médicale de France et MM. [N], ès qualités d'héritiers de Mme [V] [J] veuve [N] et de M.
Chambre 2 A
677f67b18c38f76f783033b5
8 janvier 2025
Copie exécutoire aux avocats le 8 janvier 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/01367 - N° Portalis DBVW-V-B7I-II2Y
Rétention Administrative
67f8adeaf9461e184612ec78
23 janvier 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2024 3ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur
6253cc73bd3db21cbdd9025d
8 février 2013
Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06706 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français
6253cc75bd3db21cbdd902ae
15 février 2013
Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/06601 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français
6253c88dbd3db21cbdd859c6
28 septembre 2001
Le 22 octobre 1996, Monsieur Y... a versé à Monsieur X... la somme de 25.000 francs. Aucun contrat écrit n'a été établi.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02557_20220602
2 juin 2022
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
6253cd5dbd3db21cbdd93155
13 avril 2016
Par acte d'huissier des 13 et 14 janvier 2015, la SA Crédit Foncier de France a assigné Melle X...et M.
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6944cde4277d1bd5c0
15 avril 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 15 AVRIL 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 8
68ef2c19796eb4b748562883
14 octobre 2025
[Localité 1], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, assistée de Me Denis MEYER, avocat au barreau de PARIS, toque :
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