deux mille deux, par Monsieur ROS, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Mademoiselle Laurence X... née le 29 Avril 1971 à CAGNES SUR MER (06800) Demeurant 13, Lotissement

qui n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement

(MAP, Architecte, Maître d'oeuvre) ... 97229 Les Trois Ilets non représenté Compagnie d'assurances GROUPAMA ASSURANCES Assureur de la SARL SITRA 9 Lotissement Bardinet-Dillon 97200 Fort-de-France

administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements () lorsque le bâtiment ou le lotissement

administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements () lorsque le bâtiment ou le lotissement

administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements () lorsque le bâtiment ou le lotissement

et Mme D C et M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2018 par lequel le maire de Caen a décidé la mise en concordance du cahier des charges du lotissement

au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Seillons-Source d'Argens a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement

cette délibération, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, en tant qu’elle procède à l’ouverture à l’urbanisation d’une zone de 2,4 hectares en vue de la création d’un lotissement

permettra le raccordement gravitaire des effluents au réseau communal existant en limite ouest du lotissement du [Adresse 29].

Les travaux d'aménagement du lotissement ont été achevés le 3 décembre 2019. Les époux [D] [F] et [U] [Z] ont déposé le 12 décembre 2019 une demande de permis de construire.

intervenue le 30 juin 2018 sise à [Localité 43], [Localité 36] d'[Localité 31], cadastrée section ZH, en zone 1AUA3, d'une surface de 1481 m², présentée dans le rapport d'expertise comme un terrain à lotir

constitué d'une dizaine de maisons ce qui représente un passage important et diminue leur jouissance paisible ; - que s'ils avaient eu connaissance de cette servitude desservant un lotissement de 9

Le lotissement ' Les Bastides du Pin' qu'elle a construit débouche sur le chemin de la [M] .

Il ressort de l'acte authentique du 27 mai 2014 portant dépôt de pièces d'un lotissement que la société Lunimat a reçu l'autorisation de créer un lotissement sur ces parcelles, elles-mêmes issues d'un

[P] se fonde sur la réalisation d'un lotissement en cinq terrains à bâtir et un lot bâti.

. ; il y a lieu de tenir compte de l’écoulement du temps, en l’espèce 42 ans, depuis la construction du poste électrique en litige en 1982 en vue d’alimenter en électricité le lotissement construit dans

Ils soutiennent que : - la voie desservant le terrain d'assiette du projet est comprise dans deux autres lotissements et constitue un espace commun ; l'accord des colotis aurait donc dû être sollicité

Louvigné à BOUESSAY, le devis accepté par elle le 19 avril 1997, de même que le second "carnet de plan" étaient établis quant à eux au nom de Dominique X..., avec mention comme adresse du 22 Avenue Pierre Lotin

Louvigné à BOUESSAY, le devis accepté par elle le 19 avril 1997, de même que le second "carnet de plan" étaient établis quant à eux au nom de Dominique X..., avec mention comme adresse du 22 Avenue Pierre Lotin