... 97232 LE LAMENTIN représenté par Me Erick VALERE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Abel Paulette Y... épouse X... ... ... 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Mark

première chambre civile section 1 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Monsieur [I] [M] né le 04 juillet 1971 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Marie

répertoire général : S N° RG 20/00159 - N° Portalis 35L7-V-B67-BXPFT Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Paris N° 20/00289 suivant jugement rendu le 11 Mars

BARBUSSE BP41 40110 MORCENX non comparant (courrier du 9 décembre 2011) SAUR Avenue Charles MOUREU 64150 MOURENX non comparant SFR SERVICE SURENDETTEMENT CHEZ CONTENTIA 13 avenue de La Marne

Mme [S] a alors saisi le premier président de la cour d'appel de Paris par lettre recommandée avec avis de réception datée du 18 mars 2022, reçue au greffe de la juridiction le 23 mars 2022, sollicitant

1] 1961 à [Localité 1] (MAURITANIE), élisant domicile au cabinet de Me Jean-Christophe TYMOCZKO - [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Antony LE GOFF, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

EXPOSE DU LITIGE Selon déclaration faite par l'employeur le 29 mars 2012, Monsieur [C],cadre informatique de GFI Informatique, a été victime d'un accident le 22 mars 2012 à 20 h.

ARRET DU 29 JANVIER 2019 (n° 2019/ 29 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07551 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5POS Sur requête en omission de statuer de l'arrêt du 27 Mars

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 17 MARS 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

LILLE REF : PB/IM APPELANT Monsieur [L] [M] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 10] demeurant [Adresse 6] représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Marc

applicable PARTIES EN CAUSE : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE dont le siège est 11, avenue Elysée Cusenier - 25084 BESANCON CEDEX 9 APPELANT Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et Me Marc

G : 08 / 00535 POURVOI No40 / 2008 du 30 / 06 / 2008 Réf G0843095 Mme Anne-Marie X... Mme Sylviane Y... M. Jean-Pierre Z... M. Michel A... Mme Jocelyne B... C / S. A. S.

1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 13 FEVRIER 2008 No du répertoire général : 06/22042 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Marie-José

Karim X...et Madame Basma Y... se sont mariés le 15 mai 2010 à LIMOGES sans contrat préalable. Ils n'ont pas eu d'enfant. M.

A demande de main levée d'opposition à mariage Grosse délivrée à Me MARTY, CCC à Me MARTY et au MP COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 03 DECEMBRE 2012 ---

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 18 Mars 2013 (no 98, 3 pages) Node répertoire général : 12/ 12311 Décision contradictoire en premier

Mme B est séparée de son mari, de même nationalité et en situation irrégulière en France, et en instance de divorce. 5.

Mme B, née en 1987, a vécu la majeure partie de sa vie en Albanie où résident ses parents, sa fratrie et, comme elle l'a déclaré dans un formulaire renseigné en août 2023, son mari.

C est entré en France en novembre 2020 avec un titre de séjour italien " étudiant " valable de décembre 2019 à juin 2021, s'il s'est marié avec une ressortissante française en mars 2021 et s'il a demandé

C s'est marié avec une ressortissante française en mars 2021 et a demandé un titre de séjour " conjoint de Français " en novembre 2021, il a fait renouveler son titre de séjour italien en juillet 2021