La SAS [1] a demandé au conseil de prud'hommes de : - Débouter M. [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. - Condamner M.

MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10075 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZY4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes

Il est de principe que la compétence territoriale du conseil de prud'hommes se détermine en fonction des modalités réelles d'exécution du travail.

La société " Logih " a soulevé une exception d'incompétence matérielle et territoriale du conseil de prud'hommes d'Angers.

Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.'

Chambre 9 ARRÊT DU 20 Avril 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/01509 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 8 décembre 2015 par le conseil de prud'hommes

. [**][**] A la suite de son licenciement pour motif économique intervenu le 8 novembre 1996 Madame X... a fait convoquer son ex-employeur devant le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT

, à la désignation, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes, à la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes, aux décrets pris en application de l'article L1422-3 de ce code relatifs

X... sur une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Laval du 21 septembre 2010. - un contredit de M. X... sur le jugement du conseil de prud'hommes de Laval du 11 février 2011.

Le dossier a été transmis à ce conseil de prud'hommes, instance que Mme [W] [K] a saisie par lettre recommandée en date du 27 décembre 2004.

CONVERSET, LETONDOR, GOY-LETONDOR, REMOND Mots clés : 1) conseil de prud'hommes, bureau de jugement, décision par mention au dossier, nom des conseillers prud'hommes, absence, nom du secrétaire, absence

PAYS DE LOIRE a soulevé l'incompétence du tribunal au profit de celle du conseil de prud'hommes d'Angers.

La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription'.

Dès lors, la société Distimex soutient que le conseil de prud'hommes de Paris devait se déclarer incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Cambrai.

d'Avignon, En conséquence, - enjoindre au greffe du conseil de prud'hommes de Nice de transmettre le dossier au greffe du conseil de prud'hommes d'Avignon, - condamner M.

La Société Retails Partners a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes au profit du conseil de prud'hommes de Nanterre.

La société Zolpan a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Valenciennes au profit du conseil de prud'hommes de Grasse.

Après remise au rôle de la procédure no 02/00088 et Monsieur X... étant devenu conseiller prud'homme à Libourne, le Conseil de Prud'hommes de Libourne s'est, par jugement du 27 janvier 2004, déclaré incompétent

Madame [T] a saisi le Conseil de prud'hommes de NANTERRE pour faire valoir ses droits.

Sur le fond, il n'est pas contesté que Mme Jeanine Y..., partie demanderesse au litige prud'homal pendant devant le Conseil de prud'hommes de BEZIERS, a une relation personnelle avec M.