au tableau n°98, comme étant une maladie d'origine professionnelle.

Le 29 août 2020, Mme [Y] [E], épouse [O] a souscrit un contrat d'assurance habitation auprès de la société de courtage Euralpha Assurances, agissant pour le compte de la Compagnie d'assurance Caisse Meusienne

de Paris du 9 novembre 2022 en ce qu'il a rejeté les demandes de [E] [N] et [O] [U] épouse [N] à l'encontre de [R] [J], [P] [T] et la SAS [M]; Statuant de nouveau, - dit que [R] [J] et [P] [T] ont commis

la transformation du CCP de [Y] [K] en compte joint avec comme second cotitulaire Mme [K]. 3.

Elle ajoute que la Société CRC n'a pas du reste inclus dans son passif ni réglé les cotisations personnelles de Monsieur [V], lequel se trouve redevable des cotisations sociales à titre personnel conformément

La société [T] [Y] Interim a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

[H] [B] et l'EARL J-[B] [R] s'opposent à la prise en compte de ces éléments en application du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.

que coûte, la voir liquidée.

[N] expose que de janvier 2017 à juin 2020, 100% des travaux viticoles ont été réalisés par la SARL H&L [N] pour le compte de Mme [V].

A compter du 1er janvier 2015, Monsieur [K] a été salarié par la société KI TRANSPORT et a donc cotisé au régime général, il n'est donc redevable d'aucune cotisation auprès du RSI, n'étant plus soumis

La Cour de cassation rappelle régulièrement ce principe de restitution immédiate de l'avance en compte, en l'absence de terme stipulé (Com. 25 janvier 1982, n°79-13.116; Com. 15 juillet 1982, n° 81-10.535

Dit que Me [L] es qualité devra régulariser les cotisations sociales afférentes aux rémunérations auprès des caisses de prévoyance et de retraites compétentes sous astreinte de 30€/jour de retard à compter

l'autorité administrative a ordonné le placement de [A] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement à compter

À compter de l'année 2009, le salarié a été élu membre suppléant au comité d'entreprise puis désigné en qualité de délégué syndical en 2013.

Condamné Mme [I] [L] veuve [E] à restituer à la succession de feue Mme [V] [J] et entre les mains du notaire commis, la somme de 143'280 € sur laquelle ne pourra prétendre à aucune part compte tenu du

Par lettre du 3 octobre 2013, Mme [Z] a sollicité son retrait de la société et le remboursement de son compte courant d'associé.

Chaque bâtiment est implanté l'un derrière l'autre, et compte au total 102 logements. Les façades sont recouvertes de petites briques de couleur claire et de graffitis à divers endroits.

- ordonner l'expulsion de la SARL Garage du pont Saint Roch ; - ordonner à la SARL [Adresse 1] de remettre les clés du local; -condamner la SARL Garage du pont Saint Roch à payer la moitié du coût

compter de l'assignation, la créance étant décomposée comme suit : * 90 000 euros au titre de la réparation des préjudices moraux alloués aux ayant droits de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, président Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller Madame Pascale BOYER, conseiller