B à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la péremption de l'instance : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

[T] dans les conditions et limites prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - débouter M.

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts :" Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

l'article 700 du code de procédure civile, 3.000 €

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 22/00148 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MY6E ORDONNANCE Le QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX à 18

ostensiblement au trafic de produits stupéfiants ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al.2, 222-41, du Code Pénal, L.627, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique,

B a déclaré au titre de l'année 2012 une plus-value en report d'imposition de 842 081 euros en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Le 22 novembre 2012, M.

Sur le bien fondé de l'indu Selon l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au présent litige, auquel ne déroge pas l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame

Suivant déclaration reçue au greffe le 7 avril 2025 à 11 heures 58, [P] [I] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. et Mme B C et I présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 16 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, prévoit

cet incendie, sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

[B] [K] et Mme [E] [J] épouse [K] ont demandé de : ' au visa des articles 1103 et suivants du Code civil ainsi que de l'article 559 du code de procédure civile ; ' confirmer en toutes ses dispositions

au paiement à l'Association la Croix Rouge Française de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné Mme [B] aux entiers dépens; Vu la déclaration d'appel de Mme [B] relevée

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la validité de la mise en demeure et de la contrainte 8 - Il résulte de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [J] [C] dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré

Par dernières conclusions notifiées le 7 décembre 2018, les consorts [X]-[D] demandent à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil, de confirmer le jugement