à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne à sa demande de communication des documents suivants : 1) son dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de copie des dossiers

courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'ensemble du dossier

fiscaux personnel et professionnel ; 3) le dossier relatif au contrôle fiscal dont il a fait l'objet (rapport, pièces et demandes de renseignements auprès de tiers).

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du dossier

de construire de deux logements locatifs : 1) le rapport de présentation des orientations d'aménagement et de programmation du PADD dans le cadre du plan local d'urbanisme datant de 2008 ; 2) les dossiers

FAITS ET PROCÉDURE La société civile d'exploitation agricole du "Domaine Pierre X... et Fils" a été constituée le 27 juillet 1995 en vue de l'exploitation d'un domaine agricole d'environ 29 hectares situé

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société civile du Domaine des Bormettes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

une contestation sérieuse sur la question de savoir si le terrain litigieux constitue ou non une dépendance du domaine public routier de cette commune.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. ".

public ; - le projet, qui prévoit une emprise définitive dans le domaine public, ne peut pas légalement faire l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ; - l'arrêté méconnaît

enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Hyères à sa demande de communication de l'évaluation et du mode de calcul de l'indemnité définie par France Domaine

du chemin rural n° 13 dit du Moulin au prix de 3 euros le m² au demandeur : 1) la délibération du conseil municipal du 25 février 2016 faisant état du refus de vendre ce chemin ; 2) l'avis de France Domaine

promesse de bail emphytéotique conclue entre la ville de Tours et la société JUWI ENR, subordonnée à la construction et à l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur des parcelles incluses dans le domaine

Il ressort des pièces du dossier que cette parcelle a été déclassée du domaine public en vue de sa vente pour la réalisation par une personne privée d'un programme immobilier comprenant au moins 30 % de

DOMAINES ILE DE FRANCE LES VERGERS prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ... représentée par la SCP GAS - N° du dossier 20040118, avoués assisté de Me