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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambres réunies
DCA_21MA00790_20230323
23 mars 2023
En premier lieu, les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162678712fe6a3e85a6c84a
13 novembre 2013
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 25 septembre 2013 *** Par acte sous seing privé du 26 juillet 2004, et dans le cadre de la réalisation d'un lotissement à [Localité 3], la société civile immobilière LE
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858f0
26 septembre 2001
pour financer l'achat de ses propres actions, une confusion des patrimoines des deux sociétés s'avérant pareillement contraire au droit, qu'enfin la distribution imminente de dividendes de Y... est loin
Pôle 2 - Chambre 1
616355d3bf1fa7f870d29fee
30 novembre 2010
Etant donné que vous ne désirez plus me représenter et me défendre, je vous demanderai la restitution des fonds déjà versés et de faire parvenir tous mes dossiers à Me [Z]' ; qu'en effet cette lettre, loin
4e Chambre A
616361c9c983b818eb76d246
15 avril 2011
.' ; loin de 'prêter à confusion', ces stipulations claires définissent le mail comme une voie de desserte intérieure 'ouverte au public', quoique 'privative', et affectée à la 'circulation publique des
1re Chambre B
6163842db5b1827189c746ef
17 février 2011
La vente s'est faite sous la conditions suspensive que l'acquéreur obtienne deux permis de construire ainsi qu'un arrêté de lotissement autorisant la construction de trois maisons d'habitation.
6253c9bfbd3db21cbdd8926f
16 octobre 2007
acquisition en 2000, que, d'autre part, l'article 682 invoqué par Jean Y... est inapplicable en l'espèce, son fonds n'étant pas destiné à l'exploitation agricole, industrielle ou à la construction ou au lotissement
6253c9e4bd3db21cbdd897e1
23 avril 2007
l'inscription provisoire prise par Roland B... le 4 novembre 2003 volume 2210 no 34 sur l'ensemble no 4 et les millièmes y afférents dépendant de l'immeuble édifié sur le lot no 39 de 6 ares 99 centiares du lotissement
6253c9fabd3db21cbdd89b5d
13 novembre 2007
voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement
6253cbd5bd3db21cbdd8e6b6
17 octobre 2011
Madame a signalé à la gendarmerie de Corbas le 13 mars 2010 les menaces de monsieur " d'emmener Iliana loin, très loin ", avant de déposer plainte contre lui pour violences conjugales le 05 avril 2010.
6253cbedbd3db21cbdd8ea97
11 janvier 2012
.; que Monsieur le maire de la commune d'ATALA atteste que dans le cas particulier, il n'y a pas eu recours à la procédure de lotissement, chacun des propriétaires concernés ayant acquis son terrain à
6253cd4dbd3db21cbdd92dee
25 janvier 2016
APPELANTS LE CENTRE D'ETUDES ET DE GESTION AGS DE FORT DE FRANCE 10, rue des Arts et Métiers Lotissement Dillon Stade 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau
6253cd53bd3db21cbdd92f4f
23 février 2016
Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest s'est portée caution au profit de la SARL Résidence Le Puy Mery à concurrence de la somme de 955 000 euros s'obligeant avec elle à garantir l'achèvement d'un lotissement
6253cda7bd3db21cbdd94045
26 janvier 2017
ECOCAZA en vue de faire édifier une maison en bois sur un terrain dont ils étaient propriétaires lotissement les collines de la tour 83600 à Fréjus, que la S.A.R.L.
6253cdd0bd3db21cbdd9492d
19 juin 2020
et en zone N pour la partie non constructible sans indication de la profondeur du terrain situé en zone Nh, le plan topographique produit au débat établi en janvier 2015 indiquant une emprise du lotissement
6253cc70bd3db21cbdd901d4
28 janvier 2013
APPELANTE LA MISSION LOCALE DE GUADELOUPE POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI Route de Petit Acajou Lotissement Petit Acajou 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat
6253cc7abd3db21cbdd9033d
6 décembre 2012
à Melle Audrez A... de son intervention volontaire, - ordonné l'ouverture des opérations de compte-liquidation-partage de l'indivision existant sur le bien immobilier situé à Nouméa lot no23 du lotissement
6253cc95bd3db21cbdd90956
20 juin 2013
Soané Z... et Mme Mikaela A...sont propriétaires d'un terrain formant le lot no 22 du lotissement ...d'une superficie approximative de 10 ares, situé au ... dans la commune de PAITA ; Que le 13 juin
5ème chambre
DCA_23NT03580_20260203
3 février 2026
la parcelle cadastrée section C n° 1423, sur laquelle est implantée leur maison, et des 101/1000e des parcelles cadastrées section C nos 1140, 1155 et 1156 correspondant aux voies de desserte du lotissement
4ème chambre
DCA_24TL02942_20251023
23 octobre 2025
unipersonnelle Paloma a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 16 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Gervais a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la création d’un lotissement
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