du 16 février 2021portant rejet de sa demande de naturalisation, ensuite d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme

Si la cause de récusation est connue hors de l'audience, la demande de récusation est portée devant le premier président de la cour d'appel par acte remis au greffe de la cour d'appel.

Me Violaine CHAUSSINAND-NOGARET (SCP BENICHOU & ASSOCIES), avocat au barreau de PARIS, toque : P 9 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 5 Février 2008, en audience publique, devant

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

et l’arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet de police a « abrogé » son visa « conjoint de français » et sa carte de séjour « conjoint de français », a refusé la délivrance d’un titre de séjour portant

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés respectivement le 20 janvier 2023 et le 17 février 2023, Mme A, représentée par Me Gonand, demande à la cour : 1°) d'annuler

Dans ses dernières conclusions, il a ajouté la demande tendant à voir Monsieur Z... débouté de toutes ses demandes, fins et conclusions.

, - dire que l'autorité parentale sur l'enfant est conjointe, - dire que la résidence de l'enfant devra être alternée, la remise de l'enfant se faisant dans un lieu neutre.

aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions de confirmation déposées le 3 décembre 2010 par Sylviane Z... , laquelle demande condamnation de Patrick X... aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, M.

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet du Cher a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de ressortissant

Par un jugement nos 2300841, 2302242 du 28 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M.

Par un jugement n° 2302107 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024 sous le n°24TL03209, M. 

de communication de la conclusion du rapport médico‐légal établi suite au décès de son conjoint dans un accident de voiture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 10 mars 2014.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier administratif d'un agent décédé à son

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

du patronyme de son conjoint après le prononcé du divorce, - condamner M.