- Nommer tel expert qu'il plaira pour procédure à une expertise en écritures sur les pièces produites par les parties ; A titre infiniment subsidiaire : - Constater que la reconnaissance de dette

de janvier 2026 montre que cette dette est totalement apurée.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

et sollicite en conséquence de la cour de voir constater et juger qu'elle n'a plus aucune dette à l'égard de la copropriété, et est même créditrice de 10 134,55 euros au 18 décembre 2024.

Elle ajoute que dans le mois suivant les époux [J] ont de nouveau constitué une dette locative.

s'être acquittée, de telle sorte que c'est à bon droit que le premier juge a condamné Mme [L] à payer à la société Batigère la somme de 2 285,57 euros au titre de sa dette locative arrêtée au 30 mars

D'autre part, les sommes affectées au remboursement des dettes déclarées au passif de M.

Ce magistrat a, notamment, considéré que : - la société [Localité 5] République Eye Invest était redevable d'une dette locative ; - celle-ci n'ayant pas régularisé sa dette dans le mois de la délivrance

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Ils exposent leur situation financière, dont l'évolution les met en situation de régler leur dette locative dans le délai légal.

Pour constituer un élément du passif exigible la dette impayée ne doit pas être litigieuse soit contestée dans son principe ou son montant .

Sur la demande de délais de paiement, la suspension du jeu de la clause résolutoire et la dette locative : M.

Selon l'appelant, le fait qu'il existe un capital restant dû à échoir ne caractérise par l'existence d'une dette.

S'agissant du montant des sommes réclamées, M et Mme X... soutiennent qu'il n'a pas été tenu compte des intérêts qui doivent venir en déduction de leur dette depuis l'origine du prêt.

Mme [I] avait la faculté de déposer seule un dossier de surendettement dans la mesure où son passif est entièrement constitué de dettes qui lui sont personnelles.

Elle affirme que le tribunal de commerce de Poitiers n'a pas tenu compte de la rentabilité de l'activité de la société Polycentre, ni de l'absence de création de dettes nouvelles.

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 16 août 2024, Monsieur [A] [D] demande à la cour de : - Juger qu'il pourra apurer la dette locative par versement de la somme de 100,00 €

créances d'un montant total de 39 186,82 sur une durée de 63 mois, au taux maximum de 4,92% moyennant une mensualité de 49,28 euros pendant les dix premiers mois afin de lui permettre de régler ses dettes

décision entreprise, Y ajoutant, - Condamner Monsieur [O] [D] [E] à porter et payer à Monsieur [X] [L] et Madame [U] [R] épouse [L] la somme de 10.449 € arrêtée au 14 octobre 2024 au titre de la dette

Cette dette n'est pas contestée, ni dans son principe ni dans son quantum.