S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue et méconnaît l'article L.121-1 du code des relations

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 23 décembre 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Minoria System demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de

[V], par conclusions transmises le 22 août 2022 visant les articles L. 141-5, L. 217-4 et suivants du code de la consommation et l'article 1641 et suivants du code civil, demande à la cour de : - infirmer

[K] et Mme [F] ont assigné selon actes signifiés le 23 août 2018 les sociétés BBSE, FDI et Accobat au visa des articles 1193 et suivants ainsi que des articles 1217 et suivants du code civil aux fins de

du réseau d'alimentation, responsable sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1 du même Code à lui payer la somme de 52. 471, 93 euros, sollicitant également

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

909 du code de procédure civile, ayant commencé à courir à compter de la signification de ses conclusions d'appelant selon les articles 906-3 et 915-1 du même code.

article 1240 du Code Civil ; Vu l'article 1156 devenu article 1188 du Code Civil, Vu l'article 1157 devenu article 1191 du Code Civil, Vu I'article 1732 du Code Civil, Vu I'article

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " () III.

-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié

[X] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 ,6 du Code pénal * ESCROQUERIE, entre le 19 octobre et le 03/11/2006, à Albi et Lescure d'Albigeois, infraction prévue par l'article

Dans le domaine du formalisme, le Crédit Agricole relève à juste titre que les cautions ne peuvent solliciter le bénéfice des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation dont les dispositions

une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 5 du code de justice administrative, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 6 de

Sur la garantie des assureurs : L'article L 124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile

Elle réclame enfin, une indemnité de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

La présente demande ne se heurte donc pas à la limite posée par l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile. Il apparait que M.

9 et 700 du code de procédure civile, 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1217, 1228, 1231-7 et 1719 du code civil, 226-4 du code pénal et du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 : - confimer le jugement

Et selon l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce