Il convient en premier lieu d'examiner l'exception d'incompétence soulevée.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de cabinet du Président de la République à sa demande de copie, de préférence en format

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie, de préférence au format

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France à sa demande de communication, de préférence au format

courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par recteur de l'académie de Guadeloupe à sa demande de communication, de préférence par voie électronique et sous un format

Sur les moyens soulevés par la compagnie GAN Assurances, assureur de la société SIGA, que les intimés ont appelée en la cause par voie d'appel provoqué, la société Seltz Constructions soutient que :

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Patricia LARIVIERE

Philippe SEMERIVA, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Patricia LARIVIERE

et Michel FICAGNA, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Patricia LARIVIERE

[X] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 3/ Adressées au greffe le 16 mai 2024 par le commissaire du Gouvernement, intimé et formant

À cette fin, l'invention propose une poulie comprenant : un réa monobloc comprenant deux faces longitudinales opposées, un évidement central transversal, et une surface extérieure concave formant une

Au décès de ses parents, [K] [B] épouse [U] est devenue propriétaire desdites parcelles, qu'elle a divisées afin de vendre, par acte notarié du 11 décembre 1986, à [J] [P], un ensemble de parcelles formant

que celle relative à un autre recours concernant les mêmes arrêtés portant permis de construire ; - les requérants n’ont pas intérêt à demander l’annulation des arrêtés litigieux ; - les moyens soulevés

La société SMABTP, assureur de la société Ingetec a également soulevé la forclusion de la garantie décennale.

Ils ne développent aucun moyen pour s'opposer aux fins de non-recevoir soulevées par les appelants.

La Laimière 79440 COURLAY Comparant Assisté de M. Ernest A...

dont l'activité réelle est,- ainsi qu'il résulte du protocole d'accord et des déclarations de l'appelante qui admet dans ses écritures avoir repris une ferme de polyculture élevage-, la production laitière

représentée par Me Robert DEMAHIS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE (URSSAF 50) 1 rue de la Laitière

indemnitaire et de condamner l'Etat, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis dans le cadre de son exploitation agricole à la suite des perturbations et de l'arrêt forcé de son activité laitière

Selon acte de donation du 3 mai 2013, [H] [N] a transmis l'entière propriété de la parcelle [Cadastre 8] formant le lot n° 306 du lotissement à ses 4 petits enfants .